Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA03812_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
relatives à la valeur des moyens humains et des moyens techniques indépendamment de l'offre de la société concurrente ; - la seule ancienneté moyenne des employés ne permet pas d'apprécier la qualification
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00154_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04836_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
taxe sur la valeur ajoutée sur la marge sur le fondement de l'article 268 du code général des impôts, dès lors que cet article subordonne le bénéfice de ce régime à l'absence de modification de la qualification
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03350_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
la résiliation de son contrat d'apprentissage le 18 novembre 2019 ne peut pas lui être reprochée ; l'inscription dans une formation en langue française est une formation destinée à apporter une qualification
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04977_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
des faits et d'une dénaturation des pièces du dossier et de ses écritures ; - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie ; - ils sont entachés d'une erreur de qualification
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06071_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Elle soutient que : - la décision de l'OFII est entachée d'insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'inexactitude matérielle des faits et d'erreur de qualification juridique ; - les activités
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06489_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 13 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles : " Conditions de la reconnaissance / 1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02775_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
droit d’asile, dès lors qu’il a été confié au service de l’aide à l’enfance entre ses 16 ans et ses 18 ans, qu’il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00387_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. / La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02081_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il ne résulte pas de l'instruction que d'autres documents obtenus de tiers auraient fondé les rehaussements, notamment pour qualifier l'activité commerciale de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01828_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de
Source officielleJuge unique
DCA_24NT00297_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
en qualité de salarié au regard du caractère complaisant du recrutement, établi notamment par l'inadéquation entre le poste proposé et le profil du demandeur, qui ne justifie ni d'une quelconque qualification
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01450_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Il soutient que : les moyens qu’il avait tirés en première instance d’une erreur de qualification juridique des faits, d’une erreur de fait et d’un détournement de pouvoir et de procédure, répondaient
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA04177_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
A ce titre, il lui revient de prendre en considération, notamment, l’ancienneté et la stabilité de l’insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03291_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00995_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
de titre de séjour : - elle est entachée d'erreur de droit, par méconnaissance des stipulations du 1 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et est entachée d'erreur de qualification
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02932_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03201_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Elle soutient que : - les premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier et ont entaché leur raisonnement d'une erreur de qualification juridique des faits et d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01455_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Ils soutiennent que : - les jugements sont irréguliers du fait d'une erreur de qualification et d'une dénaturation des pièces du dossier ; - les décisions en litige méconnaissent l'article 8 de la
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00995_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
D'autre part, pour établir l'adéquation de sa qualification et de son expérience professionnelle pour l'emploi de d'équipier polyvalent de restauration rapide pour lequel il a obtenu une autorisation de
Source officiellePage 17 sur 420