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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02633_20221229
29 décembre 2022
Sur la régularité du jugement : 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00094_20220505
5 mai 2022
Sur la régularité de la procédure d'imposition : 4.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03210_20221216
16 décembre 2022
N’ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés, elle était imposée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et déduisait de ses recettes, les loyers de crédit-bail versées. 2.
DCA_21MA00641_20221006
6 octobre 2022
Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03753_20220609
9 juin 2022
Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2. En premier lieu, M.
2ème Chambre
DCA_24VE00377_20251120
20 novembre 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03359_20220623
23 juin 2022
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01978_20221110
10 novembre 2022
DCA_23MA01563_20250424
24 avril 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : 3.
Juge des référés
ORCA_24NC03036_20250207
7 février 2025
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2.
ORCA_23NC00129_20230217
17 février 2023
En outre, il a été mis en demeure, par un courrier du greffe de la cour, envoyé le jour de la réception de sa requête, de régulariser sa requête sous peine d'irrecevabilité. Toutefois, M.
DCA_20LY01383_20221011
11 octobre 2022
Sur la régularité du jugement : 4.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03943_20230929
29 septembre 2023
financière et que son seul actif se résume à son fonds commercial dont elle est locataire et dont la cession impliquerait la cessation de son activité ; - il existe un doute sérieux quant à la régularité
ORCA_21NC01810_20220610
10 juin 2022
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - il est entaché d'une erreur de fait ; - les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de ce que l'arrêté contesté porterait une atteinte
DCA_21LY02889_20230613
13 juin 2023
DCA_23LY01699_20251112
12 novembre 2025
à la suite de l’invitation à régulariser contenue dans le jugement avant-dire droit.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00773_20230119
19 janvier 2023
en litige est insuffisamment motivée s'agissant des effets sur son emploi des difficultés économiques relevées par la société Public Imprim SAS ; - l'inspectrice du travail n'a pas vérifié la régularité
5ème chambre
DCA_21VE01767_20240502
2 mai 2024
DCA_24LY01015_20241017
17 octobre 2024
Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 4.
DCA_22MA00709_20240514
14 mai 2024
contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail
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