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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT00883_20240628
28 juin 2024
Cette réclamation a été implicitement rejetée par la commune de Guern.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00088_20220504
4 mai 2022
Mémoire en réclamation : / 50.1.1.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00514_20240118
18 janvier 2024
La seconde partie de l'article ouvre en outre, dans les hypothèses qu'elle prévoit, un délai spécial pendant lequel une réclamation est également recevable. 7. Il résulte de l'instruction que M.
1ère chambre
DCA_21TL24510_20230928
28 septembre 2023
Par une première réclamation, la société Natixis a sollicité le 2 septembre 2015 le remboursement de cette créance.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00792_20260326
26 mars 2026
. / Les réclamations concernant la taxe d'aménagement sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière d'impôts directs locaux ».
1ère Chambre
DCA_25NT00231_20251125
25 novembre 2025
A la suite de la réclamation présentée par M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22560_20230209
9 février 2023
de tout dommage ayant résulté de ce fait générateur, y compris en invoquant des chefs de préjudice qui n'étaient pas mentionnés dans sa réclamation.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01144_20241003
3 octobre 2024
Par un jugement n° 2209490 du 20 avril 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette réclamation.
2ème chambre
DCA_24PA02107_20251029
29 octobre 2025
Elle soutient que : - sa demande formée auprès de l’établissement payeur en décembre 2017 doit, en vertu de la jurisprudence Aubepar du Conseil d’Etat, être regardée comme une réclamation au sens de l
DCA_23PA01264_20241023
23 octobre 2024
en courrier recommandé avec accusé de réception et que ce pli a été retourné à l'administration avec la mention " avisé le 1er avril 2015 non réclamé ".
3ème chambre
DCA_22TL21726_20241119
19 novembre 2024
DCA_23TL01477_20250408
8 avril 2025
ou du premier acte de poursuite qui procède du titre en cause (). / L'autorité compétente délivre un reçu de la réclamation, précisant la date de réception de cette réclamation.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00832_20231222
22 décembre 2023
Si l'administration a admis, par décision du 10 juin 2016 rejetant sa réclamation, que la taxe sur la valeur ajoutée acquittée à raison de cette activité d'achat-revente était bien restituable à hauteur
DCA_24TL00139_20251113
13 novembre 2025
Bardoux tendant à la réparation de ses préjudices financier et moral est tardive, dès lors que le contentieux avait été lié par le rejet de sa réclamation du 23 juin 2016, la nouvelle réclamation formée
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00466_20220531
31 mai 2022
n'a pas fait droit à l'intégralité de sa demande indemnitaire ; 2°) de condamner le CHU de Poitiers à lui verser une indemnité de 50 008,75 euros, avec intérêts à compter de la réception de sa réclamation
DCA_23PA01553_20231227
27 décembre 2023
été faite au contribuable lui-même, à son domicile réel, alors même que cette réclamation aurait été présentée par l'intermédiaire d'un mandataire.
Juge des référés
ORCA_23VE01899_20260106
6 janvier 2026
Ils soutiennent que : - l’administration a rejeté leur réclamation pour tardiveté alors qu’elle les avait invités à déposer cette réclamation et à fournir de nouveaux éléments, qu’elle n’a pas examinés
DCA_23LY00365_20231207
7 décembre 2023
Dans cette hypothèse, le délai de réclamation court à compter de l’année au cours de laquelle il est établi que le contribuable a eu connaissance de l’existence de l’imposition.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00371_20250306
6 mars 2025
Il soutient que : - la réclamation du 31 mars 2021 était irrecevable car tardive ; - les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.
DCA_21TL20162_20230608
8 juin 2023
Aux termes de l'article R. 197-4 du même livre : " Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier.
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