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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02316_20220704
4 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00932_20230427
27 avril 2023
Dans ces conditions, sa demande d'aide juridictionnelle présentée le jeudi 3 novembre 2022, après l'expiration du délai de recours, n'a pu prolonger ce délai.
2ème Chambre
DCA_24NT03403_20250711
11 juillet 2025
recours formé contre les décisions du 24 septembre 2023 de l'ambassade de France en Iran refusant de délivrer à Mme F I, M.
Juge des référés
ORCA_24DA00147_20240919
19 septembre 2024
la remise d'autres objets propres à assurer la sécurité ou contre une dotation de protection d'urgence () ".
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02066_20240110
10 janvier 2024
et l'exigence de la notification du recours à l'auteur de la décision et à son bénéficiaire.
1ère Chambre
DCA_21VE03260_20230110
10 janvier 2023
Estimant que le recours contre cette décision, formé par M.
5ème chambre
DCA_22NT01108_20221220
20 décembre 2022
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, formé contre la décision du 20 avril 2021 de l'autorité consulaire française en Guinée et Sierra Leone refusant de délivrer
ORCA_24TL01984_20241129
29 novembre 2024
qu'il a formé contre le refus de renouvellement du contrat de jeune majeur dont il bénéficiait jusqu'au 31 décembre 2022 est actuellement pendant devant le tribunal administratif de B, ne suffisent à
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT00941_20240531
31 mai 2024
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre une décision de l'Ambassade de France à Téhéran (Iran) refusant de lui délivrer un visa d'entrée
DCA_22NT01100_20230725
25 juillet 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 mai 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours
ORCA_24NT00739_20250417
17 avril 2025
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Téhéran (République islamique d'Iran) refusant
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03403_20260312
12 mars 2026
Il soutient que : – le recours a conduit à l’annulation de la décision en litige ; – il a accompli des diligences pour assurer la défense de son client.
DCA_24NT00853_20250527
27 mai 2025
A C G et Mme D F ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 20 juillet 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
DCA_22NT01449_20231010
10 octobre 2023
C A et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 décembre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a
DCA_23NT00532_20241217
17 décembre 2024
Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier dès lors que leurs demandes étaient recevables ; le recours gracieux de la FAPEL 22 a été régulièrement notifié au bénéficiaire de l'autorisation ;
ORCA_22NT03572_20230327
27 mars 2023
a rejeté les recours dirigés contre les décisions de l'ambassade de France en Haïti refusant de délivrer un visa M.
ORCA_25NT00235_20250422
22 avril 2025
Ainsi qu'il sera dit au point 5, Mme C n'a pas justifié du respect de l'obligation de notification de son recours gracieux à la bénéficiaire du permis d'aménager, malgré une demande de régularisation en
DCA_21NT01418_20220621
21 juin 2022
F J D a demandé au D administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 juillet 2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours
DCA_24LY02573_20260205
5 février 2026
le 9 mars 2022, tendant à ce que sa mise à la retraite soit reconnue imputable au service.
DCA_23NT01334_20250214
14 février 2025
E D C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 8 avril 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
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