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8 709 résultats pour « recours contre le bénéficiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02316_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX00932_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Dans ces conditions, sa demande d'aide juridictionnelle présentée le jeudi 3 novembre 2022, après l'expiration du délai de recours, n'a pu prolonger ce délai.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT03403_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

recours formé contre les décisions du 24 septembre 2023 de l'ambassade de France en Iran refusant de délivrer à Mme F I, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00147_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

la remise d'autres objets propres à assurer la sécurité ou contre une dotation de protection d'urgence () ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02066_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

et l'exigence de la notification du recours à l'auteur de la décision et à son bénéficiaire.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03260_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Estimant que le recours contre cette décision, formé par M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01108_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, formé contre la décision du 20 avril 2021 de l'autorité consulaire française en Guinée et Sierra Leone refusant de délivrer

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01984_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

qu'il a formé contre le refus de renouvellement du contrat de jeune majeur dont il bénéficiait jusqu'au 31 décembre 2022 est actuellement pendant devant le tribunal administratif de B, ne suffisent à

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_24NT00941_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre une décision de l'Ambassade de France à Téhéran (Iran) refusant de lui délivrer un visa d'entrée

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01100_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 mai 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00739_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Téhéran (République islamique d'Iran) refusant

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03403_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Il soutient que : – le recours a conduit à l’annulation de la décision en litige ; – il a accompli des diligences pour assurer la défense de son client.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00853_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

A C G et Mme D F ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 20 juillet 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01449_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

C A et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 décembre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00532_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier dès lors que leurs demandes étaient recevables ; le recours gracieux de la FAPEL 22 a été régulièrement notifié au bénéficiaire de l'autorisation ;

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03572_20230327

Admin. Appel

27 mars 2023

27 mars 2023

a rejeté les recours dirigés contre les décisions de l'ambassade de France en Haïti refusant de délivrer un visa M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00235_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Ainsi qu'il sera dit au point 5, Mme C n'a pas justifié du respect de l'obligation de notification de son recours gracieux à la bénéficiaire du permis d'aménager, malgré une demande de régularisation en

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01418_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

F J D a demandé au D administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 juillet 2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02573_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

le 9 mars 2022, tendant à ce que sa mise à la retraite soit reconnue imputable au service.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01334_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

E D C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 8 avril 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Source officielle

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