Mme A, ressortissante ivoirienne, est entrée sur le territoire français afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

A, ressortissant somalien, est entré sur le territoire français afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

B, ressortissant somalien, est entré sur le territoire français afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

A soutient qu'il n'a pas reçu les informations prévues à l'article L. 613-3 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite née le 30 juillet 2018 par laquelle la préfète de Lot-et-Garonne a refusé

ou refus de permis de construire sont des communications écrites d'une administration intéressée au sens de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 ; le délai de prescription a commencé à courir à compter

M. et Mme C, ressortissants arméniens, sont entrés sur le territoire français afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y est mentionnée, d'établir qu'il s'agit d'une facture de complaisance et que le contribuable le savait ou ne pouvait l'ignorer.

Il résulte de l'instruction que, postérieurement au procès-verbal de levée des réserves du 30 juillet 2021, la société D3A a adressé à la maîtrise d'ouvrage un projet de décompte final daté du 28 février

Sur le refus de séjour : 2.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 14 juin 2021, postérieure à l'introduction de la requête.

devant le tribunal administratif de Toulouse l’annulation de la décision du 11 août 2023 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration à Toulouse a refusé

en réparation des dommages causés par les travaux publics qu'elle a réalisés, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2019 et de la capitalisation de ces intérêts et d'annuler le refus

Sur la décision portant refus de séjour : 2.

de saisir cette commission, l'administration pouvait légalement refuser de procéder à cette saisine, ce dont elle a informé la société Luvain par deux courriers électroniques de la cheffe de brigade en

Par un arrêté du 18 février 2019, le maire de la commune a refusé de lui accorder ledit permis. M.

de visa d'entrée en France confirmant implicitement ce refus.

contentieuse antérieure La SARL Gordon Investissements a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2020 par lequel le maire de Belleville-en-Beaujolais (69220) a refusé

Il soutient que : - M. et Mme B ont accepté, dans leur réclamation préalable du 22 juillet 2020, des rehaussements en matière de revenus de capitaux mobiliers et de revenus fonciers au titre des années

de le recevoir, à la consignation de l'indemnité ou qu'il ait obtenu l'acceptation ou la validation de l'offre d'un local de remplacement. " ; 3.