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107 565 résultats pour « représentation en justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23TL02332_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03412_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

10 septembre 2025

C, déjà représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle et n'a pas joint à sa requête une telle demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01827_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

B... ne justifie pas de son intérêt à agir ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2025, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25VE03858_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Vu le code de justice administrative. Sur les conclusions aux fins de suspension : 1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03110_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à juste titre, par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00289_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

B, représenté par Me Cholet, a demandé, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution du jugement n° 1802078 du 26 janvier 2021, alors frappé d'appel.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02868_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

C, représenté par Me Landete, conclut, pour ce qui le concerne, aux mêmes fins que la requête 24BX02868, par les mêmes moyens. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05232_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il soutient que : - il ne représente pas une menace pour l'ordre public ; - il justifie d'une insertion professionnelle ; - cet arrêté méconnaît les dispositions des articles L.432-13 et L.432-15

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00162_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

F E, représenté par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, conclut, pour ce qui le concerne, aux mêmes fins que la requête 25BX00162.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA04219_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

B, représenté par Me Annick Ralitera, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er mars 2021 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ;

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00291_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

des copropriétaires de l'immeuble I " Le Bristol " ne justifie pas d'un intérêt pour agir.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA01001_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

B..., représenté par Me Feltesse, conclut au rejet de la requête, et demande qu’il soit mis à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00683_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

de justice administrative ni justifié à l'appui de sa requête de la présentation d'un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02279_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Il n'est pas davantage fondé à retenir qu'il justifie de garanties de représentation suffisantes contrairement à ce qu'a estimé le préfet, en se bornant à produire une attestation d'élection de domicile

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23BX03102_20240806

Admin. Appel

6 août 2024

6 août 2024

Par une requête enregistrée le 19 décembre 2023 sous le n°23BX03102, Mme C E, représentée par Me Debril, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 10 octobre

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02283_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 août 2024, le centre hospitalier de Saint-Just-la-Pendue, représenté par la SELARL Chanon Leleu associés agissant par Me Leleu, demande à

Source officielle
CAA

2ème chambre (Juge unique)

DCA_24BX02178_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

de 700 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que " les entiers dépens " de la présente instance.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02569_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

la somme globale de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00833_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Dans ces conditions, et compte tenu des éléments du dossier, elle ne justifie pas de ce que le comportement de M. E représente une menace à l'ordre public.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00118_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

demandée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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