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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL02332_20260122
22 janvier 2026
euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_25PA03412_20250910
10 septembre 2025
C, déjà représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle et n'a pas joint à sa requête une telle demande.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01827_20251023
23 octobre 2025
B... ne justifie pas de son intérêt à agir ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2025, M.
DCA_25VE03858_20260108
8 janvier 2026
Vu le code de justice administrative. Sur les conclusions aux fins de suspension : 1.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03110_20221229
29 décembre 2022
Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à juste titre, par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00289_20240618
18 juin 2024
B, représenté par Me Cholet, a demandé, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution du jugement n° 1802078 du 26 janvier 2021, alors frappé d'appel.
ORCA_24BX02868_20250327
27 mars 2025
C, représenté par Me Landete, conclut, pour ce qui le concerne, aux mêmes fins que la requête 24BX02868, par les mêmes moyens. M.
ORCA_24PA05232_20250108
8 janvier 2025
Il soutient que : - il ne représente pas une menace pour l'ordre public ; - il justifie d'une insertion professionnelle ; - cet arrêté méconnaît les dispositions des articles L.432-13 et L.432-15
ORCA_25BX00162_20250612
12 juin 2025
F E, représenté par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, conclut, pour ce qui le concerne, aux mêmes fins que la requête 25BX00162.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04219_20220627
27 juin 2022
B, représenté par Me Annick Ralitera, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er mars 2021 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ;
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00291_20250704
4 juillet 2025
des copropriétaires de l'immeuble I " Le Bristol " ne justifie pas d'un intérêt pour agir.
6ème Chambre
DCA_25PA01001_20260303
3 mars 2026
B..., représenté par Me Feltesse, conclut au rejet de la requête, et demande qu’il soit mis à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice
ORCA_25NT00683_20250613
13 juin 2025
de justice administrative ni justifié à l'appui de sa requête de la présentation d'un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa
ORCA_23PA02279_20230601
1 juin 2023
Il n'est pas davantage fondé à retenir qu'il justifie de garanties de représentation suffisantes contrairement à ce qu'a estimé le préfet, en se bornant à produire une attestation d'élection de domicile
ORCA_23BX03102_20240806
6 août 2024
Par une requête enregistrée le 19 décembre 2023 sous le n°23BX03102, Mme C E, représentée par Me Debril, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 10 octobre
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02283_20260205
5 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 août 2024, le centre hospitalier de Saint-Just-la-Pendue, représenté par la SELARL Chanon Leleu associés agissant par Me Leleu, demande à
2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX02178_20241113
13 novembre 2024
de 700 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que " les entiers dépens " de la présente instance.
ORCA_24PA02569_20260127
27 janvier 2026
la somme globale de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23PA00833_20240112
12 janvier 2024
Dans ces conditions, et compte tenu des éléments du dossier, elle ne justifie pas de ce que le comportement de M. E représente une menace à l'ordre public.
DCA_20NC00118_20220927
27 septembre 2022
demandée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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