supplémentaires d’impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle à cette cotisation et de

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Mme A C, ressortissante algérienne née le 24 août 1991, entrée en France le 2 septembre 2018 munie d'un visa de long séjour, a sollicité, le 5 novembre 2020, un changement de statut d'un certificat de

Contrairement à ce que soutiennent Mmes B, une demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire constitue une demande de titre de séjour.

Mme B A, ressortissante guinéenne, est entrée sur le territoire français au cours de l'année 2022 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugiée.

Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a désigné le 1er septembre 2024 Mme Fabienne Zuccarello, présidente, pour statuer en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code

Mme C, ressortissante albanaise, est entrée sur le territoire français selon ses déclarations le 15 novembre 2017 afin de solliciter la reconnaissance du statut de réfugiée.

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R

B A, ressortissant guinéen, est entré sur le territoire français afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

notifier les décisions accordant le statut de réfugié dans un délai raisonnable.

la Nouvelle-Calédonie, aux dispositions du statut général des fonctionnaires des cadres territoriaux ".

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête susvisée de la société l'Immobilière des Fontaines.

En s'abstenant de statuer sur cette demande, les premiers juges ont entaché leur jugement d'une irrégularité. 4.

L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé. ". 5.

Sur le non-lieu à statuer : 3.

Sur le non-lieu à statuer : 3.

Sur le non-lieu à statuer : 3.