Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient () les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application () ". 3.

Il soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - il est insuffisamment motivé, en violation des dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative ; - il a été rendu en méconnaissance

législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La décision contestée modifiant une clause du contrat de concession, en ce qu’elle fait obstacle à la libre disposition par la société Aéroports du Grand Ouest des sommes comptabilisées comme « report

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

tribunal s'est référé aux constats opérés au point 5, une telle motivation par référence, outre qu'elle n'est proscrite par aucune disposition législative ou réglementaire, n'est en l'espèce pas constitutive

En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative l'affaire a été dispensée d'instruction.

; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ; - elle a été prise sans qu'il soit mis préalablement en mesure de présenter ses observations ; - elle a été prise en violation

Il soutient que : - le jugement est irrégulier, les premiers juges ayant omis de statuer sur les moyens qu'il avait tirés de violations des dispositions des articles L. 233-1, L. 234-1 et L. 611-3 du

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions réglementaires prises sur le fondement de la loi du 10 février 2005 : 16.

subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions

manquement de la France à son obligation de transposition de la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, d'une part, et de la violation

Dès lors, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : 4.

législative ou réglementaire n'interdisait à la métropole de proposer la mise à disposition de véhicules de remplacement, au bénéfice de structures suffisamment organisées pour gérer un tel prêt, ce sans

Par suite, le moyen tiré de la violation de ces dispositions doit être écarté. 15.

A soutient qu'il n'a pas été destinataire de l'avis de la Direccte du 7 janvier 2020, alors qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose la transmission de cet avis au salarié.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient () les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application.

de l'article 1329 du code civil ; - il a méconnu les dispositions de l'article L. 411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; - il a violé la loi par méconnaissance de la hiérarchie