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Par un mémoire en réplique, enregistré le 16 septembre 2025, commune de Montfermeil conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et par des moyens contraires à ceux du défendeur.

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Cette société n'a d'ailleurs fait l'objet d'aucune rectification. Le moyen tiré de l'absence de vérification de comptabilité doit donc être écarté. 5.

D’une part, le moyen tiré de l’irrégularité de l’expertise n’a été soulevé que par la société Allianz Iard alors que les premiers juges ont rejeté ses conclusions comme portées devant une juridiction incompétente

Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

établis au nom de cette société.

simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs

Sur le moyen d'annulation retenu par les premiers juges : 2. Pour refuser de délivrer à M.

A B, détenant chacun 50 % des parts sociales, la société à responsabilité limitée Abd Ould exploitait à Limoges un commerce de détail de viandes et de produits à base de viande.

G..., Mme A... et la société civile immobilière Mellifera, représentés par Me Terrasse, demandent à la cour de rejeter la requête et de mettre à la charge de l’Etat et de la société E... des sommes de

dont l'intégralité des parts ont été cédées en 2014 ; - l'administration fiscale ne pouvait pas recourir à une vérification de comptabilité à l'encontre de la société civile immobilière d'Assat, société

Les premiers juges ont suffisamment motivé leur réponse sur la nature de l'activité de la société et par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de ce jugement doit être écarté.

et que leurs statuts prévoient la responsabilité indéfinie des associés en ce qui concerne le passif social. / Les sociétés civiles visées au premier alinéa sont soumises au même régime que les sociétés

La société civile immobilière (SCI) Immosan est propriétaire d'une parcelle cadastrée section ZB n° 130 dans la zone industrielle de Mailhan à Bouillargues (Gard) servant à l'exploitation de la société

code civil. ".

des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. (…) Il en est de même, sous les mêmes conditions

établis au nom de cette société.

civile immobilière non soumise à l'impôt sur les sociétés qui donne ses immeubles en location et qui a opté pour la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors que sa comptabilité est tenue au moyen de systèmes