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décembre 2017 et 31 décembre 2018, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 et des pénalités correspondantes

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00825_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

directeur régional Auvergne-Rhône-Alpes de l'Agence de services et de paiement ayant refusé de lui accorder les aides exceptionnelles au titre de contrats d'apprentissage conclus entre le 1er avril et le 31

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00273_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

cette société à la Ciotat du 6 décembre 1976 au 31 octobre 1986, en qualité de dessinateur.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00354_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

du 25 octobre 1976 au 31 octobre 1986, en qualité de chanfreineur.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03524_20250103

Admin. Appel

3 janvier 2025

B C A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 31 octobre 2024 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à Rennes

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00460_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

A D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 31 août 2020 par lequel le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a délivré à la commune de Missillac une permission

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03245_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

Par un jugement n° 2402330 du 31 octobre 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX02613_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Avocats et Associés a demandé, la restitution, d'une part, d'une somme de 204 053,47 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle aurait indûment acquittée pour la période du 1er janvier au 31

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL00037_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

B C a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la mise en demeure émise le 31 janvier 2019 de payer la somme de 52 585 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée dont il restait redevable

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02263_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

décembre 2016 pour un montant de 16 033 euros, et pour la période courant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, pour un montant de 41 123 euros.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02936_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler le titre de perception émis le 31 janvier 2023 par le directeur régional

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01327_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

Elle soutient que l'arrêté contesté a été retiré le 31 août 2021.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23BX02546_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Par une ordonnance n°2300471 du 31 août 2023, la présidente du tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa requête comme étant manifestement irrecevable.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00413_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

tickets pour la période du 1er février 2014 au 31 octobre 2014.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01921_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 décembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00414_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

L'association Planétaiire a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er septembre 2013 au 31

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA02387_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31

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