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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL00941_20260212
12 février 2026
Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la procédure d’abus de droit fiscal : 3.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00717_20230710
10 juillet 2023
représentées par Me Monamy, demandent à la cour : 1°) d'annuler la décision du 10 janvier 2023 par laquelle le maire de la commune d'Orsennes ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de la société Abo
Juge des référés
DCA_25VE02511_20251114
14 novembre 2025
18, 19 et 20 du marché de travaux portant sur la démolition d’un bâtiment situé 3 boulevard Pierre Brossolette, destiné à accueillir le poste de police municipale, la direction de la sécurité et une salle
4ème chambre
DCA_21NT03525_20230203
3 février 2023
octobre 2021, le tribunal administratif de Rennes a condamné la société PCB à verser à la commune de Hénon une somme de 46 761,66 euros TTC au titre des désordres relatifs aux infiltrations dans la salle
5ème chambre
DCA_24VE02659_20251113
13 novembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Bruno-Salel, - et les conclusions de Mme Florent, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : Mme B...
DCA_24VE02867_20250925
25 septembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Bruno-Salel, et les observations de M. A.... Considérant ce qui suit : M.
DCA_24VE03291_20260122
22 janvier 2026
Le rapport de Mme Bruno-Salel a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. A...
DCA_25VE02546_20251218
18 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Bruno-Salel, et les observations de Me Marienne pour M. A.... Considérant ce qui suit : M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01969_20231207
7 décembre 2023
Il soutient que : - l'administration a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - l'administration a usé de manière implicite de la théorie de l'abus de droit et l'a privé de la
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01150_20220630
30 juin 2022
de confiance ; - les faits et leur qualification pénale notamment pour abus de confiance ne sont pas établis faute de condamnation et même de renvoi devant une juridiction pénale ; - il est seulement
DCA_20TL00487_20230629
29 juin 2023
B, à présenter la demande de permis de construire déposée le 3 août 2017 pour l'édification d'une salle d'arts martiaux.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00017_20230112
12 janvier 2023
décision du 9 octobre 2020 par laquelle la Commission nationale d'aménagement cinématographique a refusé la création d'un établissement de spectacles cinématographiques à l'enseigne " Cinépalme " de dix salles
DCA_25LY01896_20251119
19 novembre 2025
Menuiserie Vareille, de la société Vercasson Bernard, de la société Entreprise Mefta Belot, de la société Chiflet, de la société SEMA, de la société Electricité Margirier, de la société Entreprise Sallée
DCA_25PA00013_20250708
8 juillet 2025
de 167 309,53 euros TTC, correspondant au montant du solde du décompte général et définitif tacite du lot n° 3 du marché public relatif à la construction d'une bibliothèque, d'une ludothèque et d'une salle
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03157_20220818
18 août 2022
recommandé avec accusé de réception, à l'adresse située dans le 19ème arrondissement de Paris qu'elle avait indiquée à l'occasion du dépôt de sa demande de titre de séjour et qui figurait sur la " fiche de salle
DCA_24PA02047_20260206
6 février 2026
En ce qui concerne le règlement de service et les polices d’abonnement : 14.
1ère Chambre
DCA_23NT01482_20250311
11 mars 2025
S'agissant des autres biens (aménagements de salles ou de machines, climatisation, évaporateurs, plomberie industrielle, sols industriels, ventilation, dispositifs d'extraction, tuyauterie industrielle
DCA_23NT02487_20250708
du 21 décembre 2022 par lequel la maire de Rennes a délivré un permis de construire à titre précaire à l'association Centre de Production des Paroles Contemporaines (CPPC) pour l'implantation d'une salle
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00222_20250220
20 février 2025
de droit fiscal constitué, les pénalités pour abus de droit fiscal ne peuvent lui être appliquées ; les conditions d'application de ces pénalités ne sont, en outre, pas établies par l'administration ;
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01963_20250605
5 juin 2025
Ils soutiennent que : - la procédure d'abus de droit n'était pas applicable, dès lors que l'apport des titres en litige a été réalisé avec une soulte qui n'excédait pas 10 % de leur valeur nominale ;
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