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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04053_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
qu'ils puissent être réparés ; - la mesure d'expertise est utile afin de déterminer, d'une part, l'étendue du préjudice corporel subit par M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02066_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Le 17 septembre 2010, la commune a conclu une promesse de vente avec cette société afin d'acquérir la partie de la parcelle correspondant à l'emprise du poste de relevage projeté puis, le 25 février 2011
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02910_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
le département du Var à lui payer la somme de 10 875,70 euros en réparation des préjudices matériels liés à sa chute sur la voie publique le 21 août 2021 et d’ordonner une expertise avant-dire-droit afin
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01933_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Bas-Rhin a rejeté leur demande du 21 septembre 2020 tendant à ce qu'elle fasse usage de ses pouvoirs de police afin
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01506_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Ils demandent donc la destruction des modifications apportées à l'ouvrage public en 2017, afin de rétablir l'ouvrage dans son état antérieur. 6.
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01054_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Robert a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d’ordonner la désignation d’un médecin expert afin d’évaluer les préjudices résultant de l’accident de service dont elle a été reconnue
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03087_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante angolaise, est entrée sur le territoire français afin d’y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01253_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination, obligation de se présenter deux fois par semaine à la brigade de gendarmerie de Saint-Avé afin
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00150_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Platillero, président-assesseur à la 3ème chambre, afin d'exercer les pouvoirs prévus à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01811_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02402_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
2017, et d'autre part, enjoint au syndicat mixte d'assainissement du Val-Notre-Dame (SMAVND) de réaliser les études et travaux nécessaires sur le réseau d'assainissement dont il a la charge, afin
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01292_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
A demande à la cour d'annuler le jugement n° 2005660 du 8 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la désignation d'un expert afin d'évaluer les préjudices
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03609_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Paris ; 2°) d'annuler les décisions du 15 octobre 2019 et du 18 novembre 2020 ; 3°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de procéder à la modification des actes d'état civil afin
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA01657_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
mémoire, enregistrés les 21 janvier et 9 mai 2025, Mme A... a demandé au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale afin
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA01168_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Lorsque l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a pas produit de mémoire, le juge ne peut, afin d'assurer au requérant le bénéfice effectif du droit qu'il tire de la loi n° 91-647 du 10
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00361_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et obligation de se présenter deux fois par semaine à la direction zonale de la police aux frontières de Saint-Jacques-de-la-Lande afin
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02196_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter trois fois par semaine au commissariat de police de Cholet afin
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02270_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et obligation de se présenter une fois par semaine au commissariat de police de Laval afin
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03067_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination et obligation de se présenter une fois par semaine au commissariat de Brest afin
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00345_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter une fois par semaine à la brigade de gendarmerie de Fontenay-le-Comte afin
Source officiellePage 18 sur 1265