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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02471_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Au titre du premier pilier, elle perçoit les aides découplées liées aux droits à paiement de base (DPB), les aides couplées végétales relatives à la production de légumineuses fourragères et les aides
Source officielleJuge des référés
ORCA_22LY03843_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Aux termes de l'article 44 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " I. - () lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle () est adressée au bureau d'aide juridictionnelle () avant l'expiration du délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03077_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
d'accepter sa demande d'aide juridictionnelle déposée par courriel. .
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02472_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 4 juin 2024.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03665_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... et lui a accordé l’aide juridictionnelle partielle au taux de 25 %. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06178_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Par une décision du 6 mai 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03375_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC01602_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle : 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03046_20250228
28 février 2025
28 février 2025
, à une somme au titre des frais que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA04341_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03385_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00251_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article 44 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00477_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
et de l'aide à l'intervention de l'avocat, sous condition de ressources () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05267_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article 2-1 du décret du 12 mars 1986 instituant une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires : " Les aides versées au titre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00713_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 21 février 2024, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05403_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Par une décision du 19 mars 2025 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02838_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
indus ; - elle aurait en réalité même dû percevoir un montant d'aide supérieur ; - elle est de bonne foi.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01470_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
de l’aide juridictionnelle, à une somme au titre des frais que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00532_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03561_20260220
20 février 2026
20 février 2026
de l'Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.
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