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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21938_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01743_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
B A C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00856_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin a ordonné sa remise aux autorités allemandes et lui a fait interdiction de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01499_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
contentieuse antérieure Mme A E a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités allemandes
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01500_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
B D a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03217_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 25 février 2020 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités allemandes
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01228_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
A B, ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du 13 février 2024 par lesquels la préfète du Rhône a décidé leur transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de leur
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01041_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 15 novembre 2023 par lesquels la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, d'une part, a ordonné son transfert aux autorités allemandes
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03655_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 mai 2022 par lequel le préfet de police a prononcé son transfert aux autorités allemandes en application du règlement (UE) n° 603
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04930_20230206
6 février 2023
6 février 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prononcé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01357_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
C A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 18 mars 2024 par lequel le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités allemandes.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00345_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00222_20230228
28 février 2023
28 février 2023
A B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les arrêtés du 22 septembre 2022 par lesquels le préfet du Rhône a décidé leur transfert aux autorités allemandes en vue
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02231_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités allemandes, responsables de sa demande
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00409_20240802
2 août 2024
2 août 2024
A B aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile et le transfert de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01273_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
I... ont chacun demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler les arrêtés du 9 janvier 2024 par lesquels la préfète du Rhône a décidé de leur remise aux autorités allemandes en vue de
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02770_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de droit allemand White Light Asset Management UG a demandé au tribunal administratif de Montpellier la décharge des cotisations
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03898_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Compte tenu de la situation financière de cette société, dont le caractère favorable est d'ailleurs reconnu par l'administration fiscale et de la possibilité pour la société allemande de faire élection
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05145_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
A B ou Mohamadi a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 août 2021 par lequel le préfet de police a prononcé son transfert aux autorités allemandes.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01113_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Par un arrêté du 2 janvier 2024, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes. M.
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