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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01774_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Audrain FoulonLa République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01775_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Audrain-Foulon La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02683_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Audrain-FoulonLa greffière, C.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03157_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Audrain-Foulon La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02176_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Audrain-Foulon La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02540_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Audrain-Foulon La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02688_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Audrain-Foulon La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01168_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Audrain-FoulonLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01726_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Audrain-Foulon La République mande et ordonne et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00491_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Audrain Foulon La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01868_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Audrain-Foulon La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00506_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Audrain-Foulon La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE02434_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Audrain-Foulon La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00593_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Audrain-Foulon La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02058_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Audrain-FoulonLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01269_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Audrain-Foulon La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01271_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Audrain-Foulon La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01338_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Audrain-FoulonLa République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de l'alimentation, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01377_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Audrain-Foulon La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01765_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Audrain-Foulon La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle

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