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La SCA Viagetic Capital 1, qui exerce une activité de marchand de biens consistant dans l'acquisition de biens immobiliers en viager en vue de leur revente ou, à titre exceptionnel, de leur mise en location

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03732_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

Sur le bien-fondé des impositions : 5. Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00888_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

La SARL LG Services, qui a pour activité, selon ses statuts, l'optimisation de biens immobiliers pour leur préparation à la location ou la vente, la conciergerie, la réalisation et la maintenance de sites

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA03954_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

jugement attaqué est irrégulier pour n'avoir pas répondu à son argument tiré de ce que la commune n'a pas respecté le délai prévu à l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme en ne lui proposant pas le bien

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03113_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01138_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

En ce qui concerne le bien fondé des redressements : 4.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01313_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

En ce qui concerne les biens d'investissement, la régularisation est opérée pendant une période de cinq années, dont celle au cours de laquelle le bien a été acquis ou fabriqué. (…) En ce qui concerne

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA00503_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

société qui avait conclu une promesse de vente pour acquérir le bien s’est rétractée en avril 2023 ; le préjudice lié à l’immobilisation du bien doit être apprécié jusqu’à la date de l’arrêt de la Cour

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02323_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

la métropole européenne de Lille à leur verser une indemnité de 50 000 euros en réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subis en raison de l’abandon de la procédure d’expropriation de leurs biens

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00048_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2020, à concurrence de 37 098 euros, correspondant à l'imposition de la plus-value réalisée par Mme A lors de la vente d'un bien

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03666_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

répondent à la définition des équipements et biens spécialisés.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00320_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

de la commune à utiliser les biens communaux.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00614_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

du bien " au prix de la dernière enchère une fois la vente passée ".

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01115_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

douanier visé par le service des douanes compétent et utilisé pour la surveillance de l'acheminement des biens vers leur destination finale hors de la Communauté, lorsqu'il s'agit de biens soumis à des

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02547_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

Par actes des 3 mai 2016 et 3 mars 2017, les requérants ont cédé ces biens immobiliers moyennant des prix respectifs de 140 000 euros et 143 200 euros.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02585_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

en compte étant celle des biens dans l'état où ils étaient à la date du transfert de la nue-propriété. 7.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02464_20250204

Admin. Appel