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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01027_20240411
11 avril 2024
Copie en sera transmise pour information au préfet du Pas-de-Calais. Délibéré après l'audience du 28 mars 2024, à laquelle siégeaient : - M. Marc Heinis, président de chambre, - M.
DCA_22DA01028_20240411
DCA_22DA01136_20231116
16 novembre 2023
Copie en sera transmise pour information au préfet du Pas-de-Calais. Délibéré après l'audience du 26 octobre 2023, à laquelle siégeaient : - M. Marc Heinis, président de chambre, - M.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00718_20231207
7 décembre 2023
Aux termes du 1° de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 visée ci-dessus : " Les autorisations délivrées au titre du chapitre IV du titre Ier du livre II ou du chapitre II du titre Ier du livre
1ère Chambre
DCA_22NT00765_20230707
7 juillet 2023
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ". 3.
7ème chambre
DCA_24PA05110_20260430
30 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2014
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01509_20221201
1 décembre 2022
d’azur, au département des Bouches-du-Rhône, à la chambre d’agriculture des Bouches-du-Rhône, à la chambre de commerce et d’industrie du Pays d’Arles, à la chambre de métiers d’Arles au syndicat mixte
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00764_20230202
2 février 2023
Par une ordonnance n° 2006606 du 7 janvier 2021, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00631_20231221
21 décembre 2023
), créé en vertu de l'accord de coopération transfrontalière en matière policière et douanière passé le 5 mars 2001 entre les gouvernements belge et français.
Juge des référés
ORCA_25NC02360_20251230
30 décembre 2025
Par une ordonnance n° 2409886 du 25 avril 2025, le président de la 3e chambre du tribunal administratif Strasbourg a rejeté cette demande.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03741_20230914
14 septembre 2023
Au demeurant, l'intéressé a produit à l'appui de sa demande de première instance une copie de cet arrêté comportant son paraphe.
ORCA_23VE02599_20240923
23 septembre 2024
Camenen, président assesseur de la 5ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02713_20231121
21 novembre 2023
Par une ordonnance n° 2300928 du 20 juin 2023, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté la requête en ce qu'elle était tardive.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01694_20230918
18 septembre 2023
Par une ordonnance no2301955 du 24 juillet 2023, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.
4ème chambre
DCA_25NT01082_20260327
27 mars 2026
de coopération intercommunale à fiscalité propre pour en rejoindre un autre après l’année 2017, la compensation qu’elles prévoient pour l’établissement public de coopération intercommunale rejoint par
ORCA_22LY02605_20221128
28 novembre 2022
Par une ordonnance n° 2108535 du 27 juin 2022, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande comme irrecevable, sur le fondement des dispositions des articles
ORCA_22LY03200_20230106
6 janvier 2023
Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. " 4.
2ème chambre
DCA_22TL20735_20240530
30 mai 2024
fautif de la chambre consulaire.
ORCA_24PA02385_20240930
30 septembre 2024
Par une ordonnance n° 2211594 du 29 mars 2024, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
DCA_21LY01914_20230316
16 mars 2023
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 3.
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