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DÉCISION / ECLI
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Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000054124945
21 mai 2026
. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.
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CETAT:CETATEXT000053761083
31 mars 2026
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000053761134
2 avril 2026
4ème chambre
DCA_23TL02215_20240404
4 avril 2024
de construire ; ' le dossier de permis de construire comporte des informations inexactes s'agissant de la limite séparative entre leur propriété et le terrain d'assiette du projet ; ' le permis
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02327_20260430
30 avril 2026
Berthou, premier conseiller, - Mme Cabecas, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026. Le rapporteur, Signé : D.
4ème Chambre
DCA_25VE02188_20260414
14 avril 2026
B..., représentée par Me Tiar et en dernier lieu par Me Pelletier, conclut au rejet de la requête et à ce que lui soit allouée la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
2ème Chambre
DCA_22VE00869_20230202
2 février 2023
Par trois mémoires en défense enregistrés le 22 septembre, le 15 novembre et le 21 novembre 2022, Mme B, représentée par Me Pelletier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de
5ème Chambre
DCA_25PA01553_20260402
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 3 avril 2025 et le 3 septembre 2025, la société Natixis, représentée par Me Coudin et Me Pelletier, demande à la cour : 1
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00226_20230221
21 février 2023
Le rapporteur, Michaël B Le président, Luc DerepasLe greffier, Christophe Pelletier La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
DCA_20BX03335_20221221
21 décembre 2022
Le rapporteur, Michaël D La présidente, Evelyne BalzamoLe greffier, Christophe Pelletier La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01312_20250429
29 avril 2025
Ces dispositions visent, dans un but de sécurité juridique, à permettre au bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme, ainsi qu'à l'auteur de cette décision, d'être informés à bref délai de l'existence
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02917_20260129
29 janvier 2026
PELLETIER La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_23BX03193_20241223
23 décembre 2024
Il résulte de l'instruction que, dans la nuit du 18 au 19 novembre 2018, des manifestations de protestation contre la hausse du prix des carburants et la perte de pouvoir d'achat dans le cadre du mouvement
DCA_25BX00741_20250701
1 juillet 2025
La présidente-assesseure, Marie-Pierre Beuve DupuyLe président-rapporteur, Laurent Pouget Le greffier, Christophe Pelletier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le
DCA_25BX00892_20251007
7 octobre 2025
La présidente-assesseure, Marie-Pierre Beuve DupuyLe président-rapporteur, Laurent Pouget Le greffier, Christophe Pelletier La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le
Juge des référés
DCA_25BX01084_20250515
15 mai 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 mai 2025, la SAS Laforest, représentée par Me Frenkel et Me Pelletier, demande au juge des référés de la cour d'ordonner en application de
DCA_25BX01888_20260129
PELLETIER La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DCA_23BX00055_20230606
6 juin 2023
La rapporteure, Pauline Reynaud La présidente, Evelyne Balzamo, Le greffier, Christophe Pelletier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le
DCA_22BX02263_20240604
4 juin 2024
Pauline Reynaud, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juin 2024 La rapporteure, Pauline ReynaudLa présidente, Evelyne BalzamoLe greffier, Christophe Pelletier
DCA_24BX00491_20240618
18 juin 2024