réhabilitation légale de l'article 133-13-1° du code pénal dont elle a bénéficié, se fonder sur les deux procédures pénales dont elle a fait l'objet en 2008 et 2014 qui n'apparaissent plus sur son casier

A cet égard, la circonstance que ces trois procédures pénales ne figurent plus au fichier du traitement des antécédents judiciaires ou au bulletin n°1 de son casier judiciaire est sans incidence sur la

Il ressort des pièces du dossier, notamment du bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.

gré de la procédure ; - l'administration ne peut changer de motifs ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation compte tenu de l'ancienneté des faits, de l'absence de mention au casier

Alors même que le casier judiciaire de l’intéressée ne mentionne aucune autre condamnation et qu’elle a eu un bon comportement en détention, le préfet de l’Orne a pu, eu égard à la gravité de ces faits

contrairement à ce que soutient le requérant, le ministre de l'intérieur, qui n'a pas prononcé sa radiation des cadres au motif d'une incompatibilité entre ses fonctions et la condamnation inscrite à son casier

B... inscrites au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sans se fonder sur les données à caractère personnel mentionnées dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires, même s’il a produit

Il soutient qu'il justifie d'une bonne intégration dans la société française par l'ancienneté de sa présence, son respect des lois et valeurs du pays, son parcours professionnel et son casier judiciaire

Dans ces conditions, alors même que son casier judiciaire est vierge, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une

suffisamment motivée ; - il n'a jamais été condamné, ni même poursuivi, pour les faits qui fondent la décision d'ajournement de sa demande de naturalisation et ces derniers ont été classés sans suite ; son casier

Par ailleurs, il ressort du bulletin n°2 du casier judiciaire de M.

B a été victime le 25 juin 2020, sur le lieu et dans l'exercice de ses fonctions de principal du collège René Cassin de Noisy-le-Sec, d'un malaise, pris en charge au titre de la législation sur les accidents

expertise ordonnée par le tribunal judiciaire de Paris, que lorsqu’il est arrivé sur cette place, vers 19h30, elle était baignée d’odeurs de gaz lacrymogène et était le siège d’affrontements entre des casseurs

B ne sont pas fondés ; - les décisions litigieuses sont fondées sur les condamnations dont le requérant a fait l'objet et qui figurent au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ; ainsi, il aurait pris

A... à une peine de huit mois d’emprisonnement avec sursis, pour violence commise en réunion, cette condamnation figurant dans l’extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l’appelant édité le 21

qu’un délit ou un crime lui était reproché, une telle saisine n’est étayée par aucune pièce, ses demandes tendant à la communication des pièces afférentes étant restées sans réponse, tandis que son casier

refus ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que les mentions figurant au TAJ qui lui ont été opposées ont été effacées, que le bulletin n° 2 de son casier

Il ressort également des mentions du bulletin n° 2 du casier judiciaire national qu’il a été condamné le 8 février 2024 par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Créteil à une amende de 500

Allianz et celle de 30 000 euros à la métropole Aix-Marseille-Provence, en remboursement des sommes versées à deux riverains victimes de dommages de travaux publics lors de la construction d’un parking à Cassis

Il résulte également de cette lettre qu'il laissait ses affaires dans les casiers pendant la nuit, alors que chaque casier doit être vidé en fin de journée, et qu'il s'est adressé de manière agressive