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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_25VE02069_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
. / Il est calculé semestriellement, en fonction du taux directeur de la Banque centrale européenne sur les opérations principales de refinancement et des taux pratiqués par les établissements de crédit
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02441_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Elle doit également comporter le mode de calcul des rectifications. 3.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01567_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
son recours gracieux, d'enjoindre au centre hospitalier René Dubos de tirer les conséquences de droit du caractère imputable au service de l'accident du 2 mai 2017 en matière de rémunération pour le calcul
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00093_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
dès lors que les bases de calcul étaient erronées, la lésant de 5 000 euros correspondant à un manque à gagner résultant de la réduction de sa pension de retraite ; - elle est fondée à solliciter une
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00626_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser la somme de 132 855, 18 euros en réparation du préjudice financier que lui ont causé les erreurs commises par l'administration dans le calcul
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01389_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui payer la somme de 153 403 euros en réparation du préjudice financier subi du fait des erreurs commises par l'administration dans le calcul
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00437_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Elle soutient que : - la proposition de rectification du 21 novembre 2013 est insuffisamment motivée ; la calcul des coefficients de marge est incohérent car l'échantillon retenu pas le vérificateur
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00551_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
part, qu'il subit une minoration de sa pension de retraite, laquelle aurait dû être plus élevée si l'Etat s'était acquitté de ses obligations ; - la proposition d'assiette établie par l'Etat pour le calcul
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00592_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Ces dispositions fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée, valeur en fonction de laquelle est calculée la cotisation
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00867_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
société appelante soutient que cette garantie n'a pas été respectée en faisant grief au service d'avoir mentionné, dans le corps de la proposition de rectification, que la base d'imposition était calculée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01832_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
branche et de la répartition de la collecte dont la CFTC doit pourtant, tout comme la CFE-CGC, pouvoir bénéficier ; - le maintien de cet arrêté est de nature à créer un précédent s'agissant du mode de calcul
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03414_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
la décision du 14 novembre 2019 par laquelle le maire de Vitry-sur-Seine a refusé de lui verser l’allocation d’aide au retour à l’emploi et d’enjoindre à la commune de Vitry-sur-Seine de procéder au calcul
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01837_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
- les travaux en cause correspondent à des travaux de reconstruction ou de restructuration partielle et non à de simples travaux d’entretien ou de réparation et doivent être pris en compte pour le calcul
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03342_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
montant de l'exonération à l'impôt sur le revenu n'excédant pas le plafond de 200 000 euros relatif aux aides de minimis et les a renvoyés devant l'administration fiscale pour qu'il soit procédé au calcul
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00390_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
le manque à gagner, le bénéfice net, le taux de 0,37 % calculé à partir du dernier compte de résultat ne correspond pas à la rentabilité escomptée du marché litigieux.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03057_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
retenu que la proposition de rectification du 14 septembre 2016 ne comportait pas, en méconnaissance de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales, l'indication des bases d'imposition et leur calcul
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03628_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
doit donner lieu à une imposition ; cette décision ne doit pas être limitée aux seules sociétés ; - c'est à tort que l'administration n'a pas tenu compte du passif de l'entreprise cédée dans le calcul
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02346_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il soutient qu'il acquiesce au mode de calcul de l'indemnité différentielle pour la période 2009-2012 mais maintient que l'indemnité doit être assortie des intérêts capitalisés à compter du 4 mai 2017.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00854_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
l'université Côte d'Azur à lui verser la somme de 6 431 euros en réparation du préjudice subi ; 4°) d'enjoindre au directeur des ressources humaines de l'université Côte d'Azur de procéder à un nouveau calcul
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02501_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Ils soutiennent que la cour a commis une erreur de calcul. La requête a été communiquée au recteur de l'académie de Versailles, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officiellePage 18 sur 452