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et la société s'est clairement et seulement engagée à donner une représentation du spectacle ; elle ne s'est jamais prévalue d'une quelconque détention de droits d'exclusivité permanents sur les concerts

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00655_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

personnes, signée à Dakar le 1er août 1995 ; - l'accord du 23 septembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT03739_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

elle allègue la SILL Dairy International se prévaut des fautes qu’aurait commises Brest Métropole, d’une part, en délibérant le 15 décembre 2006 pour autoriser la création de la zone d’aménagement concerté

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00177_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

Aux termes du deuxième alinéa du paragraphe 321 de l'article 3 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 relatif à la gestion concertée des flux migratoires, dans sa rédaction issue de l'article

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04283_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

the cage" sur la liste des œuvres de référence 2018, de procéder à l'inscription, de façon rétroactive au 1er janvier 2018, de l'aide automatique dont elle aurait dû bénéficier pour la captation du concert

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02652_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les stipulations de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 relatif à la gestion concertée

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00509_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

réparation des préjudices subis à raison de l'atteinte portée à ses droits dans le cadre de la procédure d'attribution du contrat de concession d'aménagement à la réalisation de la zone d'aménagement concertée

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_24VE03386_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ; - l’accord cadre franco-tunisien relatif à la gestion concertée

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22PA04944_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 23 septembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01898_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - l’accord cadre France-Tunisie du 28 avril 2008 relatif à la gestion concertée

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00933_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 23 septembre 2006 entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01198_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-sénégalais relatif à la gestion concertée des flux migratoires du 23 septembre

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01236_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

B... pour l’édification d’un bâtiment composé d’un centre de beauté et d’un spa sur un terrain sis dans la zone d’aménagement concerté « Espace Meilbourg », ainsi que la décision implicite de rejet de

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA03083_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

Toutefois, aux termes du paragraphe 42 de l'article 4 du 23 septembre 2006 modifié relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre la France et le Sénégal : " Un ressortissant sénégalais en situation

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00418_20230724

Admin. Appel

24 juillet 2023

Il ressort des pièces du dossier que Mme B soutient être entrée en France en 2004 sous couvert d'un visa C - Etats Schengen d'une durée de validité de trois mois qui lui a été délivré le 19 juin 2004,

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00265_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

Cet acte mentionne, s'il y a lieu, les modalités de concertation préalable du public envisagées si la déclaration d'intention n'a pas été réalisée jusque-là. / III. - Valent déclaration d'intention : 1

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01840_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de l’Union européenne en méconnaissance de l’article L. 122-3 du code minier ; - l’arrêté n’a pas été précédé d’une concertation

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01842_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01845_20260212

Admin. Appel

12 février 2026