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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE00991_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Il est constant que des travaux ont été réalisés par les requérants après l'obtention d'un permis de construire autorisant non seulement la rénovation des combles et du garage et la réfection de la toiture
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00542_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
bénéficiaire des revenus en application, respectivement, du 3ème alinéa du II de l'article 182 B et de l'article 219 quinquies du code général des impôts et, en troisième lieu, il résulte d'une jurisprudence constante
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05004_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Il est constant que le logement à raison duquel M. et Mme A ont entendu bénéficier d'une réduction d'impôt sur le fondement des dispositions précitées de l'article 199 septvicies du code général des impôts
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01782_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En premier lieu, il est constant que Mme B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6, 5° de l'accord franco-algérien, en invoquant sa vie privée et familiale, et qu'elle
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03282_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Au surplus, il est constant que le délai minimal de présence habituelle de 10 ans qu’il prévoit n’était pas atteint le 11 juillet 2024, date de la décision expresse en litige.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01436_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il est constant que le premier article transmis par le groupe « Noisay au Cœur », et finalement publié, comportait 2 462 caractères et occupait environ 50% de l’espace d’une page de cette revue municipale
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01778_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
était titulaire d'un certificat de résidence algérien en sa qualité d'étranger malade valable jusqu'au 7 novembre 2021, nécessite sa présence au quotidien à ses côtés, alors au demeurant qu'il est constant
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02957_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Il est constant en appel que la société Delinvest était une holding avec deux secteurs d'activités dont l'un, à caractère financier, comprenait la gestion de ses participations financières dans ses filiales
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02689_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 octobre et le 24 novembre 2022, la commune de Marseille, représentée par Me Mendes Constante, demande à la Cour, sur le fondement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00267_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
A a refusé d'exécuter des ordres du 1er adjoint alors qu'il est constant que celui-ci lui avait alors demandé d'assurer l'exécution d'un arrêté d'interdiction de stationnement avant même son entrée en
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01245_20240209
9 février 2024
9 février 2024
C présente une fragilité de la sphère cognitive et une aptitude générale très faible qui seraient de nature à expliquer les difficultés rencontrées au cours de sa scolarité, il est toutefois constant que
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00661_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il est constant que le pli contenant l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 a été expédié par lettre recommandé avec accusé de réception à l'adresse du centre communal d'action sociale situé 15, place Thermidor
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00746_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Il est constant que M. B a accompli trois années dans son grade.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02675_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il est constant que M. A s'est maintenu en situation irrégulière en France à l'expiration de la durée de validité de son dernier titre de séjour. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01201_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Il est constant que M. B exerce, en qualité de chef d'exploitation, une activité agricole depuis le 1er décembre 2017.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02124_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
En l'espèce, il est constant que Mme A épouse D n'a pas souscrit la déclaration prévue par l'article 22 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03013_20230214
14 février 2023
14 février 2023
En l'espèce, il est constant que le mariage de Mme D et de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03397_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
La possession d'état, qui résulte du caractère constant et ininterrompu, pendant plusieurs dizaines d'années, de l'usage d'un nom, peut caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01623_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
A, le premier juge a estimé que : " le requérant soutient de manière constante depuis l'introduction de sa demande tendant au réexamen de son droit d'asile le 31 décembre 2021 qu'il a exécuté la précédente
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01474_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Si Mme C établit qu'elle réside auprès de sa mère, il ressort des pièces du dossier et il est d'ailleurs constant qu'elle en a été séparée de 2009 à 2020 alors qu'elle était prise en charge par sa grand-mère
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