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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00930_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Il soutient que : - les décisions contestées sont insuffisamment motivées ; - son transfert vers la Bulgarie est entaché d'un défaut de base légale et d'erreur de droit ; - l'arrêté contesté est
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00616_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En premier lieu, l'arrêté contesté comporte, en toutes ses décisions, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02922_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Sur la légalité de l'arrêté contesté : 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02660_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L’arrêté contesté mentionne que M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00531_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur la régularité du jugement contesté : 2.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02376_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, applicable aux établissements publics de santé : « (…) / 1° En l’absence de contestation, le titre de recettes individuel
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02644_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
de la décision, portant octroi du congé maladie, à l'appui de sa contestation, portée devant le juge judiciaire, et dirigée contre les titres exécutoires émis par voie de conséquence de ladite décision
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04926_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
lors que ces faits étaient suffisamment vraisemblables à la date de l'arrêté contesté.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01472_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 2 février 2021, le maire de Pierrefeu-du-Var a transféré le permis de construire contesté à M. E.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00713_20260203
3 février 2026
3 février 2026
le territoire français le 20 janvier 2023, en exécution de l’obligation de quitter le territoire français du 20 septembre 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - la décision contestée de remise de
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01083_20260213
13 février 2026
13 février 2026
été confirmée par le juge administratif ou ne peut plus être contestée ».
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06299_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
A, représenté par Me Lewis Nsalou Nkoua, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 juillet 2021 du Tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ;
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04724_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté contesté : 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02482_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
les poursuites. () Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00864_20250219
19 février 2025
19 février 2025
En premier lieu, l'arrêté contesté n'a pas pour objet, ni pour effet, d'annuler le passeport camerounais de Mme B.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02705_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - le principe du contradictoire a été méconnu en ce qu'il n'a pas eu la possibilité de présenter des témoignages ; - l'arrêté contesté
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03318_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
lors de son audition par les forces de police préalablement à ce que lui soit notifiée la mesure d'éloignement contestée, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel le requérant ne produit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00874_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
. / [] / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00876_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
. / [] / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03020_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Si le préfet a, dans le dispositif de l'arrêté contesté, précisé que la demande de délivrance d'un titre de séjour présentée par M.
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