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Contrairement à ce qu'allèguent les requérants, la seule circonstance que les mesures acoustiques ont été réalisées au cours d'une période où la végétation est plus dense et de reprise de l'activité agricole

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02869_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

Saint-Denis-de-l'Hôtel avait été condamnée à verser à M.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA04325_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

- et les observations de Me Safatian, représentant le département de la Seine-Saint-Denis. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA01358_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

Par un arrêté du 6 mai 2019, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit à sa demande.

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA05389_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Par un jugement n° 2203536 du 30 novembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 27 janvier 2022, a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02869_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

de Saint-Denis-de-l'Hôtel avait été condamnée à verser à M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03410_20230808

Admin. Appel

8 août 2023

création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er peut, par arrêté, interdire en dehors

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CAA

Juge des référés

DCA_24PA03706_20240819

Admin. Appel

19 août 2024

B, de nationalité française et tunisienne, né le 14 novembre 1975, une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance, d'une durée de trois mois lui interdisant de se déplacer en dehors

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA00315_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

l'enquête publique est entachée de partialité ; - les propriétaires de la rue Courtois n'ont jamais donné leur accord à son ouverture au public ; - le cahier des charges produit par la commune est dénué

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02045_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Ce mémoire, circonstancié et dénué de toute ambiguïté, manifestait clairement l'intention de l'association ENE de maintenir ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 27 mai 2022 présentées dans

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00447_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00815_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Ce moyen est dénué d'incidence sur la légalité de cette décision. 4.Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01846_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

Par suite, de telles commissions ne sont pas dénuées de tout lien avec l'activité habituelle de l'intéressé et n'ont pas été perçues en dehors de l'exercice normal de son activité professionnelle.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01501_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

Cette demande de régularisation, dénuée d'ambiguïté, reprend les dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme et invite les requérants à régulariser leur requête dans un délai de quinze jours

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA02141_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

A pour le préfet de la Seine-Saint-Denis. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA00882_20240606

Admin. Appel