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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25TL00473_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne ne se serait pas livré à un examen particulier de l’ensemble de la situation de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL02052_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
DÉCIDE : Article 1er : La requête n° 25TL02052 présentée par le préfet de la Haute-Garonne est rejetée.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL23515_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
B expire le 6 juin 2021 et enfin que celui-ci justifie actuellement d'une adresse à Portet-sur-Garonne. Elle est ainsi suffisamment motivée en fait.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24627_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Ouest a entraîné la caducité de l'autorisation d'exploitation commerciale, bien qu'un second permis de construire, relatif au même projet, ait été délivré le 5 août 2016 ; - le préfet de la Haute-Garonne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00143_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le préfet de la Haute-Garonne relève appel de ce jugement du 3 décembre 2021. 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00144_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le préfet de la Haute-Garonne relève appel de ce jugement du 3 décembre 2021. 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00648_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par un arrêté du 18 octobre 2022, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Haute-Garonne le 22 octobre 2022, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation de signature
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02146_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
La légalité de l'arrêté contesté du préfet de la Haute-Garonne s'apprécie à la date où il a été pris et M.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02402_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En deuxième lieu, le préfet de la Haute-Garonne a estimé que les certificats médicaux produits par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01696_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
B C A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03213_20250827
27 août 2025
27 août 2025
A, le préfet de la Haute-Garonne a procédé à un examen complet de sa situation au regard notamment des précédentes démarches accomplies par l'intéressé pour régulariser sa situation.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01182_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023 sous le n° 23TL01183, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour de surseoir à l'exécution du jugement du 18 avril 2023 précité.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01862_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Par une décision du 30 septembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01624_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Une pièce a été produite par le préfet de la Haute-Garonne le 24 septembre 2024. Une pièce a été produite par M. F A le 14 octobre 2024.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL23239_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
sa demande d'asile et, d'autre part, l'arrêté du 22 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a assigné à résidence, et d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'enregistrer sa demande d'asile
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23670_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par un arrêté du 19 décembre 2017 portant réglementation de la pêche dans le département de la Haute-Garonne pour l'année 2018, le préfet de la Haute-Garonne a notamment décidé d'autoriser l'usage de l'asticot
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00795_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Elle est dès lors fondée à demander l'annulation de ce jugement ainsi que celle de l'arrêté de la préfète de Lot-et-Garonne du 24 septembre 2020.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00312_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Le préfet de la Haute-Garonne a pris à son encontre le 23 octobre 2019 une décision portant obligation de quitter le territoire français qu'elle n'a pas exécutée.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00681_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Ils ne sont ainsi pas fondés à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne aurait méconnu les dispositions précitées et, par suite, ce moyen doit être écarté. 13.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02569_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Ainsi, le préfet de la Haute-Garonne a examiné la demande de régularisation exceptionnelle en qualité de " salarié " et n'a pas écarté cette demande au motif que M.
Source officiellePage 18 sur 192