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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00522_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 11.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE02467_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Elle soutient que : S'agissant du refus de titre de séjour : - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 423-23
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01075_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
décision de refus de titre de séjour méconnaît les articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02637_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00868_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
est estimé en situation de compétence liée au regard du rejet de sa demande d’asile ; - la décision méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02004_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01577_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00540_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00356_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
décisions fixant le pays de destination : - elles sont insuffisamment motivées ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00423_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Sur la décision fixant le pays de destination : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00424_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00592_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00839_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Sur la décision fixant le pays de destination : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01844_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02781_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02841_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01628_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
et des libertés fondamentales ; - méconnaît l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît les stipulations de l'article 8
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03062_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00681_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02621_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officiellePage 18 sur 2745