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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20NT03404_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal. / Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01307_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
La prescription d'infractions continues ne court qu'à partir du jour où elles ont pris fin.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01846_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
ne relève pas du champ d'application de l'article 1649 quater 0 B bis du code général des impôts ; l'administration n'établit pas que la somme litigieuse serait un produit direct de l'une des cinq infractions
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01667_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Le 29 juin 2020, deux agents assermentés de la commune de Beaucaire (Gard) ont dressé un procès-verbal d’infraction à raison de travaux réalisés sans autorisation d'urbanisme
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00328_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Un procès-verbal d'infraction a été établi par ces services et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01001_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
a été commise, soit sur toute autre activité professionnelle ou sociale définie par la loi qui réprime l'infraction. " Aux termes de l'article 432-17 du même code, dans sa rédaction alors applicable :
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02821_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
en France alors que l'intéressé a tenu des propos incohérents lors de son audition et que le Parquet économique et financier du TGI de Toulouse a décidé de classer l'affaire pénale au motif que l'infraction
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03056_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Aux termes de l'article 15-3 du code de procédure pénale : " Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale ()
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03982_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de se prononcer sur diverses infractions pénales.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01697_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
l'embarcation litigieuse se trouvait " chantier Begoc " sur le territoire de la commune de L'Hopital-Camfrout, un lieu qui n'existe pas dans cette commune ; - la photographie du procès-verbal d'infraction
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03228_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En l’espèce, il résulte de l’instruction que le procès-verbal d’infraction a été dressé le 2 novembre 2020 pour une occupation constatée le 7 juillet 2020.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00162_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
de délivrer un permis de visite aux membres de la famille d'un condamné, suspendre ou retirer ce permis que pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00319_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L’article R. 341-2 du même code dispose : « Pour des motifs de bon ordre, de sécurité et de prévention des infractions, et spécialement en cas de crime ou de délit relevant des dispositions de l’article
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00742_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
soutient que : - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le préfet s'est fondé exclusivement sur l'infraction
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02808_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
qu'il est insuffisamment motivé et qu'il est ainsi dépourvue de base légale ; - la décision contestée est dépourvue de base légale dès lors qu'étant fondée sur des faits matériellement inexacts, l'infraction
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01219_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
2001 d'informations concordantes de nature à établir les manœuvres frauduleuses de la société PIP ainsi que la dangerosité de ses prothèses mammaires, est restée passive jusqu'à la fin 2009 ; - l'inaction
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01737_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article 230-6 du code de procédure pénale : « Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02799_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la mise en demeure délivrée par voie d'huissier le 22 mars 2024 en vue de recouvrer deux amendes pour infraction au code de la route émises par
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03750_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
en matière informatique définis par le livre III du présent code ; 3° Les infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous définies par les articles 431-13 à 431-17 et les infractions
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20165_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
C B, ressortissant tunisien retenu administrativement, les services de police de Tarn-et-Garonne ont constaté, par procès-verbal du 13 février 2019, une infraction aux dispositions de l'article L. 8251
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