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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02772_20220822
22 août 2022
justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
ORCA_21DA02935_20230406
6 avril 2023
administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC00241_20220628
28 juin 2022
justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02235_20221208
8 décembre 2022
Par une requête enregistrée le 19 septembre 2021 sous le n° 21DA02235 et des mémoires enregistrés le 21 mai 2022 et le 24 juin 2022, l'association Vivre au pays de Wimille, représentée par Me Renaud Jun
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT02485_20230915
15 septembre 2023
A C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant en matière fiscale, de juger que la garantie proposée par lui consistant en la caution personnelle de son fils B était propre
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00889_20230907
7 septembre 2023
Alexandre Badie, président de la 6ème chambre, pour juger les appels formés contre les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux du ressort. Considérant ce qui suit : 1.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02499_20220707
7 juillet 2022
jugement () des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
Juge des référés
ORCA_24BX01182_20240925
25 septembre 2024
administratif et de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
ORCA_24BX01183_20240925
ORCA_23NC03180_20240201
1 février 2024
juridiction [ne garder que la mention utile] peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger
1ère chambre
DCA_20PA02366_20220929
29 septembre 2022
part que l'exception de chose jugée est une règle de fond et ne relève donc pas du régime de recevabilité et, d'autre part, qu'il ne résulte pas de l'instruction que la requête ne présentait plus à juger
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00235_20220708
8 juillet 2022
A E, représenté par Me Albertini, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia du 17 novembre 2020 ; 2°) de juger que M.
9ème Chambre
DCA_23PA04085_20250328
28 mars 2025
somme de 367 719,50 euros dans l'hypothèse où il retiendrait une indemnité de résidence à l'étranger de 6 053 euros, à parfaire, outre les intérêts dans les conditions légales ; à titre subsidiaire, juger
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03930_20221115
15 novembre 2022
Sont par suite irrecevables devant la cour les conclusions des parties qui tendent à faire trancher des questions étrangères aux seuls points restant à juger en vertu de la décision du Conseil d'Etat,
ORCA_24PA00899_20250826
26 août 2025
222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
ORCA_24PA00945_20250826
222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA02787_20230801
1 août 2023
" ; - d'ordonner la publication du jugement à intervenir sur le site du Conseil d'État, avec mention des voies et délais de recours, ainsi que sur le site du conseil national des barreaux ; - de juger
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20716_20230328
28 mars 2023
administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
DCA_25MA00016_20250320
20 mars 2025
A B pour juger les référés ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORCA_25MA02234_20260205
5 février 2026
administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des (...) cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
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