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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02694_20221215
15 décembre 2022
En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
ORCA_23NC03551_20240314
14 mars 2024
fondamentales ; - la préfète n'a pas examiné les craintes alléguées au regard de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02118_20240604
4 juin 2024
En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Juge des référés
ORCA_25MA00505_20250725
25 juillet 2025
de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01199_20230711
11 juillet 2023
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
ORCA_23TL02873_20240131
31 janvier 2024
L'arrêté attaqué vise les textes dont il a fait application, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de l'entrée et du séjour des
3ème chambre
DCA_20PA03706_20221115
15 novembre 2022
Par un jugement du 19 juin 2001, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre des sociétés AOM Air Liberté, Air Liberté, Minerve Antilles Guyane, TAT
4ème Chambre
DCA_24VE01754_20251125
25 novembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dit B...
ORCA_25PA05124_20260304
4 mars 2026
méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00487_20240502
2 mai 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
ORCA_23TL01803_20230927
27 septembre 2023
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00506_20230324
24 mars 2023
en se croyant lié par les décisions des juridictions d'asile ; - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
ORCA_24TL01416_20240916
16 septembre 2024
Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02430_20250424
24 avril 2025
fondamentales ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de fait et méconnaît les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 721
1ère chambre
DCA_25PA02460_20251010
10 octobre 2025
Vu : - la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ; - le code énitentiaire ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la resse ; - le code de
DCA_25PA02461_20251010
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - la loi n° 91
ORCA_23VE01971_20250120
20 janvier 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
ORCA_23NC00838_20230525
25 mai 2023
Aux termes des stipulations de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.
ORCA_23NC01096_20230630
30 juin 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour
ORCA_25PA05592_20260323
23 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
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