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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_24PA04442_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2024, le préfet du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00099_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Ces départs de la CAF, des URSSAF et du RSI leur occasionneraient ainsi des pertes de marge brutes annuelles, respectivement, de 12 535 euros, 158 965 euros et 91 855 euros. 9.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01627_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Par un jugement du 25 mars 2022, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette délibération du 5 décembre 2019, en tant qu'elle institue une marge de recul sur la parcelle cadastrée ZI n° 43 par rapport

Source officielle
CAA

5ème chambre (Juge unique)

DCA_24BX02197_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

a fondé le jugement sans aucune justification ; le jugement n'est donc pas motivé ; - les premiers juges ont méconnu leur office de juges de l'excès de pouvoir ; la présence d'amphibiens et d'une mare

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02832_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

fiscale a appliqué à ces charges un traitement différent de celui employé pour calculer la marge nette des entreprises de l'échantillon, ce qui fausse la méthode ; - l'application d'un taux de marge

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02511_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne de délivrer à M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02695_20250721

Admin. Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02328_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de délivrer à M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03266_20250127

Admin. Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2024, la préfète de la Haute-Marne conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA05486_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04769_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

La commune de Thorigny-sur-Marne, représentée par Me Ramel, a présenté des observations, enregistrées le 29 mars 2022, par lesquelles elle conclut au rejet de la requête, et à ce qu'une somme de 3 000

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00692_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 31 mars 2023, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02589_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Par ailleurs, il ressort de sa lecture que la préfète du Val-de-Marne a pris en compte les éléments de la situation personnelle du requérant.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02646_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA05581_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

B..., représenté par Me Matchinda, demande à la Cour : de rejeter la requête du préfet du Val-de-Marne ; d’enjoindre à nouveau au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01475_20230104

Admin. Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 février 2020 du préfet du Val-de-Marne ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA02227_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Le préfet du Val-de-Marne a rejeté la demande de regroupement familial présentée par M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00887_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Postérieurement à cet arrêt, le préfet du Val-de-Marne a produit à la cour, le 3 juin 2025, un extrait du fichier national des étrangers (FNE) duquel il ressort que les services de la préfecture du Val-de-Marne

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00949_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

DÉCIDE : Article 1er : La requête du préfet du Val-de-Marne est rejetée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03273_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

16 décembre 2024

Elle a sollicité auprès de la préfecture du Val-de-Marne, au titre de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 une carte de résident et a obtenu, à compter du 2 mars 2020, des autorisations provisoires

Source officielle

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SIREN 900712183Greffe du Tribunal de Commerce de la Roche-sur-Yon

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

04/09/2026

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SIREN 897442901Greffe du Tribunal des Activités Economiques de marseille

04/09/2026

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SIREN 880622782Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole

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WANTED Marketing et Communication

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