Par deux délibérations n° 2022/9 et 2022/10 du 10 février 2022, le conseil municipal de la commune de Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne) a prononcé la désaffectation et le déclassement du domaine public

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le protocole transactionnel conclu les 20 et 29 avril 2021 entre la commune de Saint-Père-Marc-en-Poulet et la société Foncier Conseil, d'annuler

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2022, M.

Article 2 : Les conclusions présentées par l'EPA MARNE au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2025, la SAS Clinique La Mare Ô Dans déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple.

, et d'édification de cent logements collectifs sur un terrain situé 140 rue de Claye à Thorigny-sur-Marne (Seine-et-Marne), en zone UT du plan local d'urbanisme.

DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 21PA05591 du préfet du Val-de-Marne.

B... justifie s’être marié le 28 août 2024, soit avant l’édiction de l’arrêté litigieux, avec une compatriote en situation régulière sur le territoire.

Par deux mémoires enregistrés le 19 mai 2022 et le 20 mai 2022, la SCI 33 Jardy et la commune de Marnes-la-Coquette ont produit un permis de construire modificatif délivré par arrêté du maire de Marnes-la-Coquette

Par une décision du préfet de Seine-et-Marne du 1er février 1999, la conduite de l'opération a été confiée à la direction départementale de l'équipement de Seine-et-Marne devenue direction départementale

Il relève appel du jugement du 11 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté' sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 13 janvier 2020 lui refusant

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat CFDT Interco de Seine-et-Marne et au service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne.

Procédure devant la cour : Par une requête, et un mémoire enregistrés le 31 mars 2023 et le 14 février 2024, M.

d'information du 23 septembre 2019, l'administration a indiqué à la SAS Promaxim qu'en application de l'article 268 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée devait être calculée sur la marge

B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite du 20 mars 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée

le même jour, la préfète de la Marne a donné délégation à M.

C B, maire de la commune de Mantes-la-Jolie, déclaré M.

Procédure devant la Cour : I - Par une requête n° 25PA01095 enregistrée le 7 mars 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2306558

Sur la recevabilité du mémoire en défense du département de Seine-et-Marne du 17 avril 2025 : 2.

La requête a été communiquée le 24 août 2021 au préfet du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense.