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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25TL00678_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Par trois mémoires en défense, enregistrés les 14 juin, 19 novembre et 18 décembre 2024, la communauté d’agglomération Hérault Méditerranée, représentée par Me Phelip, a conclu : 1°) au rejet de la
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03908_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
A en faisant valoir que toutes les mesures utiles ont été prises pour assurer 1'exécution de l'arrêt de la Cour dès lors que M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01270_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Isère se sont opposés au dépôt de ses demandes de titre de séjour et d’autorisation provisoire de séjour, d’autre part, d’enjoindre au préfet de l’Isère notamment de lui fixer un rendez-vous, enfin, de mettre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02089_20260219
19 février 2026
19 février 2026
à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, au titre des frais exposés en première instance ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01950_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
commune de Saint-Laurent-des-Hommes prenant en considération les sujétions afférentes à la présence du centre d'enfouissement sur le périmètre de la commune de Saint-Laurent des Hommes ; 4°) de mettre
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE03234_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
en cause la compagnie d'assurance Areas Dommages ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Bois-Colombes et la compagnie d'assurance Areas Dommages le versement de la somme de 3 000 euros en application
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03870_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
linéaire supérieur à celui payé par la collectivité et que la quantité de mètres linéaires facturée est supérieure aux nombre de mètres linéaires manquants identifiés dans les états des lieux de fin de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02395_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B et n'appelant, dès lors, aucune mesure d'exécution, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent également être rejetées. 12.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00234_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01457_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
lesquelles le préfet du Cantal a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00908_20230821
21 août 2023
21 août 2023
A et la SARL Majis Immo, représentés par Me Philippe Le Fur, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces deux certificats et cet arrêté.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03469_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
second lieu, dans les circonstances de l'espèce, la première juge a pu sans méconnaître les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative estimer qu'il n'y avait pas lieu de mettre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02791_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
A, représenté par Me Philippe Wakam, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 avril 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ; 3°) d'enjoindre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05235_20250228
28 février 2025
28 février 2025
gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 4°) de juger que les intérêts échus pour une année entière à compter de la décision produiront eux-mêmes intérêts ; 5°) de mettre
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00827_20260217
17 février 2026
17 février 2026
préalable à l'exercice d'activités de sécurité privée ; 2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer une autorisation dans un délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02786_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il soutient que : - la mesure de suspension du 12 novembre 2019 ne pouvait être annulée sur le fondement du motif d'annulation de la sanction ; - les mesures de suspension et de sanction ne sont pas
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02952_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Elle a engagé une procédure contradictoire portant sur les mesures envisagées pour mettre fin au péril, a constaté le 6 septembre 2019 l'absence de travaux de nature à y répondre, et le maire, par un arrêté
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02735_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
euros par jour de retard ; 4°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à l’effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d’informations Schengen ; 5°) de mettre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03424_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de départ volontaire de trente jours, a désigné le pays de destination de cette mesure
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02885_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
le conseil municipal de Villeurbanne a approuvé la suppression de marchés alimentaires et manufacturés " BM " et " Grandclément " et a autorisé le maire à définir par arrêté les modalités et toute mesure
Source officiellePage 18 sur 89