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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04104_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02203_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
dans son pays d'origine, seuls 13 médecins hépatologues étant recensés au Cameroun en 2019, la spécialité médicale Ténofovir 245MG n'étant pas disponible au Cameroun du fait de ruptures de stock régulières
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01833_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il soutient qu'il est en France depuis 2008, que son épouse est comme lui en situation régulière, que trois de ses enfants sont nés sur le territoire français et que l'ainée est mariée avec un ressortissant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01035_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
9 juillet 2015 relatif au circuit 426 et par un second marché référencé PF10048ED s’achevant le 28 juillet 2015 portant sur les circuits 341, 564 et 44, et, d’autre part, l’exploitation de lignes régulières
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00804_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il soutient que : - le secrétaire général de la préfecture ne dispose pas d'une délégation de signature régulière, celle-ci étant extrêmement large et ne permettant pas de déterminer s'il était habilité
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03366_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
rédaction à la date de la décision attaquée : " Une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " est délivrée de plein droit à l'étranger qui justifie : 1° D'une résidence régulière
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01243_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
code, dans sa version applicable, dispose : " Une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " est délivrée de plein droit à l'étranger qui justifie : / 1° D'une résidence régulière
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01697_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A cette fin, il doit rechercher le montant des redevances qui auraient été appliquées si l'occupant avait été placé dans une situation régulière, soit par référence à un tarif existant, lequel doit tenir
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01244_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
A s'occuperait de sa fille de manière régulière.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03339_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - la préfète a commis une erreur de fait en retenant qu'il était entré en France le 30 août 2021 alors qu'il justifie d'une entrée régulière
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02713_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
carte de séjour ne pouvait être retirée sans méconnaitre les dispositions de l'article L. 424-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il était en situation régulière
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03955_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
années de présence habituelle en France ; - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations des articles 3 et 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; il justifie de cinq années de résidence régulière
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00605_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
ou d'une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d'une assurance maladie se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l'article L.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00234_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
En l'absence de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'une protection internationale dans l'État membre requis lors du transfert ou par suite de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01490_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
sur le territoire, alors que sa situation relevait exclusivement de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il justifie d'une entrée régulière sur le territoire au sens de l'article 6-2 de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01900_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
fait et d’une erreur d’appréciation de sa situation personnelle et méconnaît les stipulations de l’article 6-2 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dès lors qu’il justifie de son entrée régulière
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01065_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
donner lieu l'application du titre II du livre VIII de ce code, consacré à l'allocation aux adultes handicapés, et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux, " sont réglés suivant les dispositions régissant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02945_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
donner lieu l'application du titre II du livre VIII de ce code, consacré à l'allocation aux adultes handicapés, et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux, " sont réglés suivant les dispositions régissant
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00236_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
En tout état de cause, dès lors que l’accord franco-tunisien a seulement pour objet de régir les conditions dans lesquelles les ressortissants tunisiens sont admis à séjourner et à travailler en France
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02258_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
mentionner les dispositions de l'article 6.2 de l'accord franco-algérien modifié, subordonnant la délivrance d'un certificat de résidence au ressortissant algérien conjoint de français à une entrée régulière
Source officiellePage 18 sur 5169