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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01379_20220519
19 mai 2022
de demande de communication de pièces dont les requérants se prévalent, bien que revêtu du tampon de la 1ère brigade départementale de vérification de Bellegarde, en charge du contrôle, n'a pas été remis
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03575_20230601
1 juin 2023
Elle a également remis en cause l'absence de régularisation des provisions déduites l'année précédente.
DCA_21LY00475_20221110
10 novembre 2022
Il n'est pas contesté que l'administration n'a pas remis en cause la méthode de calcul de la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée appliquée par l'EURL Moto Meca Scoot aux ventes de pièces
1ère chambre
DCA_24PA02375_20251009
9 octobre 2025
La société civile de construction-vente Villa Les Guilands soutient que les remiers juges ont méconnu leur office, en ne statuant as sur ses conclusions tendant à l’annulation de la décision im licite
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00366_20251009
Gros, remier conseiller, a été entendu au cours de l'audience ublique du 23 se tembre 2025. Considérant ce qui suit : M. D...
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03197_20260226
26 février 2026
En second lieu, il résulte de l’instruction que l’administration a remis en cause le caractère déductible des résultats imposables de la SARL E...
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01121_20251009
Michel, remier conseiller, a été entendu au cours de l’audience ublique. Considérant ce qui suit : M.
DCA_22LY00367_20240201
1 février 2024
A ne remplissait pas la condition prévue au 4° du 3 du I de l'article 150-0 D ter, a remis en cause ces abattements et y a substitué l'abattement de droit commun de 65 %.
DCA_22NC00005_20240215
15 février 2024
Ils soutiennent que c'est à tort que l'administration a remis en cause le bénéfice du régime d'exonération de plus-value prévu par les dispositions de l'article 238 quindecies du code général des impôts
DCA_23MA01406_20241205
5 décembre 2024
Le vérificateur a alors remis à la gérante de la société un avis de vérification portant sur l'impôt sur les sociétés pour les exercices clos en 2012 et en 2013 et sur la taxe sur la valeur ajoutée pour
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01087_20221117
17 novembre 2022
La société à responsabilité limitée (SARL) A et fils a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a remis en cause le caractère déductible des factures
1ère Chambre
DCA_21NT00386_20221021
21 octobre 2022
La SAS Miroiteries d'Armor ne conteste pas en appel le jugement attaqué en tant qu'il a estimé, au regard de l'application de la loi fiscale, que c'est à bon droit que l'administration a remis en cause
DCA_21TL01756_20230209
9 février 2023
titre de chacune des années 2014, 2015 et 2016, l'amende de 5 000 euros prévue à l'article 1729 D du code général des impôts au motif que la société Excepcio Logistique, son représentant, n'avait pas remis
DCA_23DA00359_20240613
13 juin 2024
rectification est insuffisamment motivée s'agissant des éléments ayant conduit l'administration à considérer la rémunération de sa présidence comme excessive ; - c'est à tort que l'administration a remis
DCA_22NT01506_20231010
10 octobre 2023
L'administration fiscale a remis en cause le caractère déductible des indemnités versées, au cours de l'exercice 2014, dans le cadre d'un protocole transactionnel conclu à la suite du licenciement pour
DCA_22NT01507_20231010
L'administration fiscale a remis en cause le caractère déductible des indemnités versées, au cours de l'exercice 2014, dans le cadre d'un protocole transactionnel conclu à la suite du licenciement de M
DCA_23MA01400_20231211
11 décembre 2023
L'ouvrage était donc en état d'être remis à la commune de Beausoleil dès le 24 février 2012, date de l'achèvement des travaux. 5.
7ème chambre
DCA_22PA01756_20231108
8 novembre 2023
son jugement minimise les éléments de justification apportés par la société, fait en cela une appréciation erronée des faits qui lui ont été soumis ; - c'est à tort que l'administration fiscale a remis
Juge des référés
ORCA_24NT03675_20251010
10 octobre 2025
Il soutient que - le remier juge a o osé à tort l’incom étence de la juridiction administrative ; en ré ondant à une demande de rise en charge d’un contrat de rofessionnalisation, l’autorité décisionnaire
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02513_20230116
16 janvier 2023
Il y sera conservé pendant 15 jours et sera remis au destinataire sur présentation d'une pièce d'identité " et " votre courrier a été distribué à son destinataire contre sa signature ".
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