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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03267_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
montant des achats revendus retenus au titre de l'année 2013 dès lors que le supérieur hiérarchique a admis qu'une partie de ces achats correspondait à l'annulation d'une dette à l'égard du fournisseur Rolex
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01603_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
B..., représenté par Me Bruna-Rosso, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble du 4 mars 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02067_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les articles 1er et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du traité de Rome
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02538_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
C A, représenté par Me Di Rosa, demande à la cour : 1°) d'annuler, en ce qui le concerne, ce jugement du 6 septembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2021.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06659_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'exclusion de la somme de 12 746 euros et de celle de 617 euros, correspondant à des dépenses exposées à l'occasion de déplacements à Rome
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02432_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 octobre et 23 novembre 2023, le département de l'Hérault, représenté par Me Rosier, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01495_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
A, représenté par Me Frédéric Rossler, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 17 mai 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 18 février 2022 ; 3°) d'enjoindre au
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02423_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
B, ressortissant mauritanien né le 5 août 1988 à Rosso, qui a déclaré être entré en France le 9 février 2020, a sollicité le 24 juin 2021 son admission au séjour au titre des dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00316_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
octobre 2014 par lequel le préfet de la Haute-Saône a délivré à la société Eole-Res une autorisation d'exploiter dix éoliennes sur les territoires des communes d'Andelarre, Baignes, Mont-le-Vernois et Rosey
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02773_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
surveillance et du déplacement du technicien refacturée 1 200 euros hors taxes à la collectivité de Corse, ce qui correspond en réalité à une prestation " responsable opérationnel du service client-ROSC
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02210_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 août 2025, Mme A..., représentée par Me Chanfreau-Dulinge, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00755_20260206
6 février 2026
6 février 2026
existence d’un ouvrage de protection, des travaux de recalibrage du cours d’eau et de l’altimétrie ; - ce classement est discriminatoire par rapport aux parcelles voisines classées en zone bleue ou rose
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03071_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Mauny, rapporteur, - les conclusions de Mme Moulin-Zys, rapporteure publique ; - et les observations de Me Rosse, substituant M° C pour la SELARL C. Basse. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA05492_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
demande, pour enregistrement de leurs données biométriques et délivrance d’un récépissé mais également par courrier postal adressé à la préfecture du Val-de-Marne, ou à la sous-préfecture de l’Ha -les-Roses
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA05681_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A... a été signalé le 15 août 2024 pour vol en réunion et recel et le 7 mai 2023 pour vol en réunion sans violence commis à l’Ha -les-Roses. L’ensemble de ces faits ne sont pas contestés par M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02462_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
compris lorsqu'il est dosé à 1%, comme en l'espèce ; l'allégation " atténue les rougeurs " est justifiée par la présence de l'actif " Syricalm " mais aussi d'huiles végétales telles que l'eau florale de rose
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02232_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Toutefois, alors au demeurant qu'il a déclaré lors de son audition par les services de police de L'Haÿ-les-Roses le 13 mai 2024 ne pas être persécuté dans son pays d'origine et ne pas avoir présenté une
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03418_20220817
17 août 2022
17 août 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 décembre 2020, un mémoire enregistré le 10 juin 2022 et des pièces enregistrées le 21 juillet 2022, Mme D, représentée par Me Miram Marthe-Rose
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01803_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2025, Mme B..., représentée par Me Rossler, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 10 juin 2025 ; 2°) d’annuler l
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00612_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
familiale une atteinte disproportionnée à ses buts et ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome
Source officiellePage 18 sur 57