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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00431_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
En premier lieu, par un arrêté n° 2020-1618 du 31 juillet 2021, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02544_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 6 août 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle ;
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02487_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
de profilés en aluminium extrudé sur le territoire de la commune de Saint-Florentin, dans l'Yonne.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05274_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00216_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par un jugement n° 2200081 du 30 novembre 2023, le tribunal administratif de Saint-Martin a annulé cette décision.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02381_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par un jugement n° 1906618 du 18 mai 2021, le tribunal administratif de Lyon a condamné, d'une part, le CHU de Saint-Etienne à verser la somme de 5 200 euros à M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02206_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la requête d'appel de la commune de Saint-Denis doit être rejetée.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01091_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06389_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01499_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Par une ordonnance du 1er juillet 1996, le tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion a prononcé un non-lieu à statuer sur les faits reprochés au requérant.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00098_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2018 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00253_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 26 avril 2022 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02522_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
préfète du Bas-Rhin assignant Mme A à résidence seulement en tant qu'il prévoit que ses enfants doivent l'accompagner lors de ses obligations de présentation auprès du commissariat de police de Mont-Saint-Martin
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00488_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03638_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 12 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03866_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01320_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Une note en délibéré présentée pour la commune de Saint-Forget a été enregistrée le 22 mars 2024. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01268_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions en date du 23 juillet 2020 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03223_20250801
1 août 2025
1 août 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 26 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05292_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 août 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officiellePage 18 sur 1536