Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00113_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 15 mars 2021 par lequel la préfète de Haute-Saône lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00973_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
de l’exploitation des arbres sains arrachés, doit être regardée comme établie.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02189_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1°) d’annuler les décisions du 24 février 2025 par lesquelles le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02327_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Par arrêté du 25 octobre 2022, le préfet de Saône-et-Loire lui a opposé un refus. M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC03108_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 20 novembre 2025 par lequel le préfet de la Haute-Saône lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01352_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
de dépollution impliquant, à tout le moins, la réalisation d’un décapage de la totalité de leur terrain sur une profondeur égale à cinquante centimètres puis la remise en état avec apport de terres saines
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01738_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler les décisions du 13 mai 2025 par lesquelles le préfet de Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01211_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler l’arrêté du 23 janvier 2025 par lequel le préfet de la Haute-Saône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02320_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Par un arrêté du 31 juillet 2025, le préfet de la Haute-Saône l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02162_20240205
5 février 2024
5 février 2024
C a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 20 décembre 2022 par lesquelles le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a ordonné de quitter
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00972_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
de l’exploitation des arbres sains arrachés doit être regardée comme établie.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01844_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
La société Parc éolien des rives de Saône et la société d'économie mixte locale Côte-d'Or Énergies demandent l'annulation de cet arrêté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02339_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
B... que le préfet de Saône-et-Loire, après avoir mentionné l’obligation de quitter le territoire français prononcée à l’encontre de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00876_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Par un arrêté du 19 février 2015, le préfet de la Haute-Saône lui a délivré l'autorisation sollicitée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03580_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de l’arrêté en litige, ainsi motivé, que le préfet de Saône-et-Loire a, contrairement à ce que prétend M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00992_20240207
7 février 2024
7 février 2024
et l'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) B A ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 septembre 2020 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00577_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Saône a
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00285_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
B D a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 24 mars 2023 par lesquelles le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01591_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 15 décembre 2022 par lesquelles le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02475_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C A D, épouse E, a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du préfet de Saône-et-Loire du 14 avril 2023,
Source officiellePage 18 sur 53