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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT00918_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
d'annuler la délibération du 27 janvier 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Dinan Agglomération (Côtes-d'Armor) a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal valant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01608_20260205
5 février 2026
5 février 2026
ainsi que des intérêts de retard correspondants, et la décharge de l’obligation de payer la somme réclamée au titre des droits et intérêts de retard résultant de la mise en demeure du 31 janvier 2018 valant
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00471_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de réintégration de la directrice du centre national de gestion est devenue caduque à compter du 9 décembre 2016, date de suppression du poste litigieux ; - le poste de Mme C ne pouvait pas être vacant
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01601_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mai 2023 par lequel le maire de Castres a délivré à la société civile immobilière Tuigil un permis de construire valant
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00841_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
d'annuler la délibération du 27 janvier 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Dinan Agglomération (Côtes-d'Armor) a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal valant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01281_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
La commune de Gourdon a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler cette facture valant titre exécutoire et cet état exécutoire.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00030_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Montpellier, après avoir joint les deux procédures, a annulé la demande du 10 mai 2021 du maire de Saint-Félix-de-Lodez de communication de pièces complémentaires ainsi que l’arrêté du 12 août 2021 valant
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01569_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Fuoriclasse a demandé la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur valeur
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03499_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 24 novembre 2023 par lequel le maire de Talmont-Saint-Hilaire a refusé de lui délivrer un permis de construire valant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01897_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Elle a été assujettie à raison de ce bien à la taxe sur les logements vacants au titre des années 2018 et 2019.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00814_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Pour la SCI Nathade, il s'agit de la taxe foncière de l'immeuble situé 40 rue Georges Clémenceau à Hirson, vacant en 2015 et des deux appartements vacants sis 32 rue de la République, St Michel, vacants
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02262_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
réductions d'impôt obtenues au titre des années 2016, 2017 et 2018 en raison de l'absence de location effective du bien et, d'autre part, la déduction des charges de propriété au motif que le bien vacant
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01765_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Il soutient qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête eu égard à la délivrance d'un récépissé valant autorisation provisoire de séjour valable du 27 juin au 26
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01807_20250213
13 février 2025
13 février 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du directeur du centre pénitentiaire de Valence ordonnant la prolongation de son placement à l'isolement et d'enjoindre à cette
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02485_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il soutient que : - la décision valant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02789_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
E A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la note de service du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Valence du 26 décembre 2019, en tant qu'elle prévoit qu'il sera menotté
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00218_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 19 avril 2021 du maire de Tassin-la-Demi-Lune rejetant sa demande de permis de construire valant division.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01833_20240809
9 août 2024
9 août 2024
B dirigées contre la mise en demeure valant commandement de payer qui lui a été adressée le 8 janvier 2024 comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, au motif qu'une "
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01280_20230803
3 août 2023
3 août 2023
d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 27 avril 2021 par lequel la maire de Lancieux a délivré à la société civile de construction vente Panorama un permis de construire un immeuble de six logements valant
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00686_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille : 1°) d'annuler l'arrêté n°PC 76540 21 50128 du 8 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Rouen a accordé un permis de construire valant
Source officiellePage 18 sur 236