Bouvet Promotion Père et Fils, représentée par Me Especel, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement du 6 avril 2021 ; 2°) de rejeter les demandes des époux

Ce rappel est, en l'absence de circonstance de fait ou de droit nouvelle, purement confirmatif et, dès lors, insusceptible de recours.

Par un jugement n° 2501784 du 31 mars 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a fait droit à sa demande.

Toutefois, il est constant que, comme l'a indiqué le tribunal administratif, la requérante ne conteste pas l'absence de communauté de vie avec son époux.

annuler les décisions du 11 décembre 2024 par lesquelles le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a désigné

Ils soutiennent que : - les premiers juges ont omis d’examiner, dans l’analyse des conclusions dirigées contre le permis de construire, le moyen tiré de l’absence de consultation des services en charge

Par un jugement nos 2304520,2304521 du 1er septembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes.

Dans ces conditions, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté et de l’absence d’examen particulier de sa situation doit être écarté.

C B est son époux, ni ne justifie par les pièces produites l'ancienneté de la vie commune dont elle se prévaut avec cette personne.

Par un jugement n° 2401622 du 23 août 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

l'Albanie, État dont ils ont la nationalité, comme pays de destination, les a interdits de retour sur le territoire pendant dix-huit mois et les a assignés à résidence, d'autre part, d'enjoindre à cette

Mme A et son époux ont fait l'objet, le 14 septembre 2020, de décisions portant obligation de quitter le territoire français.

Par un arrêté du 6 juin 2021, la préfète du Bas-Rhin lui a opposé un refus, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné l'Arménie comme le pays à destination

Sur la décision fixant le pays de destination : 15.

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

L’arrêté en litige mentionne, en tout état de cause, l’absence de circonstance justifiant une telle prolongation.

et correspond à 3 031 euros au titre de 2017 et à 0 euro au titre de 2018 ; si la cour devait retenir une renonciation à recettes, celle-ci devrait être compensée par les versements réalisés par les époux

prise en charge obstétricale, que ce soit pour Mme F ou pour son fils, et à l'absence d'acte médical fautif.

Il ne ressort pas des termes de cet arrêté, contrairement à ce qu’a indiqué par erreur le tribunal, que cette délégation serait subordonnée à l’absence ou à l’empêchement des supérieurs hiérarchiques de

les décisions du préfet de l'Ardèche du 4 août 2021, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, désignant le pays à destination