CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20885_20221018
18 octobre 2022
En se bornant à alléguer que le système d'accueil des réfugiés en Espagne et défaillant le requérant n'établit pas la méconnaissance des dispositions précitées. 10.
4ème chambre
DCA_24NT01331_20250314
14 mars 2025
Elle ne produit aucun élément probant relatif à la relation alléguée, en tout état de cause très récente, avec ce compatriote, dont il n'est pas contesté qu'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02263_20240213
13 février 2024
Pour le surplus, les allégations générales relatives à la méconnaissance des articles 4 et 5 du règlement du 26 juin 2013 ne sont pas assorties des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
DCA_24TL00912_20250612
12 juin 2025
La société requérante se borne à des allégations quant à un afflux important de circulation et un encombrement de la voie d'accès en heure de pointe ou en saison.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03042_20230414
14 avril 2023
B, qui ne produit aucune pièce nouvelle en appel au soutien de ses allégations et ne peut donc utilement se prévaloir de l'absence de traitement en Algérie, n'est pas fondé à soutenir que le préfet de
2ème chambre
DCA_25TL00151_20250603
3 juin 2025
Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 14 juin 2024 de la rectrice de l'académie de Montpellier qui lui refuse un allègement
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02411_20220804
4 août 2022
En premier lieu, les premiers juges ont suffisamment répondu, au point 5 du jugement, au moyen tiré de l'absence alléguée d'indication suffisante des bases de la liquidation.
DCA_20LY02412_20220804
2ème Chambre
DCA_20NT02791_20220415
15 avril 2022
C K, et le 20 mars 2018 pour les quatre enfants allégués de M. J sur la déclaration du frère de ceux-ci, Laiqat Khan.
1ère chambre
DCA_24TL00224_20251106
6 novembre 2025
B..., il se prévaut seulement, à l’appui de ses allégations, du caractère symétrique des écritures comptables passées dans la société, lesquelles sont à elles seules insuffisantes pour établir la réalité
6ème chambre
DCA_22VE01715_20221223
23 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier, et notamment des allégations de la requérante elle-même, que la communauté de vie avec son époux, ressortissant français, avait déjà pris fin à la date à laquelle elle
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01539_20240126
26 janvier 2024
en sollicitant l'asile sur le territoire français, qu'en cas de rejet de sa demande, il serait susceptible de faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, et n'établit, ni même n'allègue
3ème Chambre
DCA_21VE01446_20240130
30 janvier 2024
Il résulte également de l'instruction que le libellé des factures litigieuses ne fait pas référence au chantier allégué ou à la commande du 11 février 2010.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00803_20260115
15 janvier 2026
En deuxième lieu, en énonçant que les différentes nuisances alléguées par les requérants tenant au bruit occasionné par la présence de chevaux, alors que les déclarations de travaux ne portent pas sur
Juge des référés
ORCA_25PA00200_20250723
23 juillet 2025
A est célibataire et sans charge de famille sur le territoire français, qu'il ne justifie d'aucun lien familial ou personnel en France et qu'enfin, il n'allègue, ni même ne démontre être dépourvu d'attaches
ORCA_24PA02533_20240725
25 juillet 2024
Il ressort effectivement des pièces du dossier et des allégations de M. A qu'il dispose sur le territoire français de membres de sa famille.
ORCA_22PA01306_20220930
30 septembre 2022
En tout état de cause, contrairement à ce qu'allègue le requérant, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 1er mars 2021 comporte bien la signature de la préfète du Val-de-Marne. 7.
ORCA_23PA04241_20231124
24 novembre 2023
La décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant entachée d'aucune des illégalités alléguées, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, invoqué à l'appui des
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00269_20240215
15 février 2024
A et l'agent de la préfecture ayant conduit l'entretien aurait été empêchée et il n'est pas allégué que l'agent n'aurait pas porté oralement à sa connaissance les éléments contenus dans les brochures.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01555_20250422
22 avril 2025
A à un nouvel entretien préalable au prononcé de la sanction envisagée " pouvant aller jusqu'au licenciement ", qui s'est tenu le 10 janvier 2022.
Page 18 sur 1411