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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02277_20250926
26 septembre 2025
économique et social disproportionné, tant pour les agriculteurs de la région et plus particulièrement pour ceux relevant du périmètre géré par le SMVSA, que pour le service public de l’eau ; - l’annulation
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02711_20240523
23 mai 2024
C A et M. et Mme D A, représentés par Me Monamy, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a accordé à la société parc éolien de la Fougère l'autorisation
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01823_20251126
26 novembre 2025
exploité par la société MSE Saint-Médard situé sur la commune de Montreuil-en-Caux ; 2°) à titre subsidiaire, en cas d’annulation partielle de l’autorisation attaquée ou de sursis à statuer, de suspendre
2ème Chambre
DCA_23VE02667_20251106
6 novembre 2025
instruction que la SCEA Eliporc n’exploite pas son élevage conformément aux arrêtés en vigueur et notamment qu’elle aurait effectivement augmenté l’effectif de celui-ci ou mis en œuvre le plan d’épandage annulé
DCA_22LY01986_20231221
21 décembre 2023
Par un arrêt rendu le 28 octobre 2021 sous le n° 19LY01021, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé l'arrêté du 11 février 2019 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de délivrer cette autorisation
DCA_19MA05469_20221021
21 octobre 2022
demande d'annulation d'une telle autorisation doit s'apprécier compte tenu des inconvénients et dangers que présente l'installation en cause, appréciés notamment en fonction de la situation de l'intervenant
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02190_20260127
27 janvier 2026
l’arrêté du préfet de l’Indre du 6 juin 2023 pris pour l’exécution de l’arrêt du 28 mars 2023 ou, à titre subsidiaire, en cas d’annulation partielle de l’autorisation attaquée et/ou de sursis-à-statuer
DCA_23DA00178_20251223
23 décembre 2025
éolien composé de six aérogénérateurs et de deux postes de livraison sur le territoire des communes de Saint-Pierre-en-Val, Monchy-sur-Eu et Le Mesnil-Réaume. 2°) à titre subsidiaire, en cas d’annulation
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02004_20240402
2 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole (SCEA) Soclanb a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'autorisation tacite
DCA_22NT02992_20230922
22 septembre 2023
Cour administrative d'appel de Nantes, 17 janvier 2020, 19NT01506, C+) et de renvoyer la requête au tribunal administratif de Nantes qui a à connaître de la requête tendant à l'annulation de l'autorisation
DCA_23DA00182_20250305
5 mars 2025
Quesnot à construire et exploiter un parc éolien composé de quatre aérogénérateurs et de deux postes de livraison sur le territoire de la commune de Guerville ; 2°) à titre subsidiaire, en cas d'annulation
Juge des référés
DCA_25NT02763_20251208
8 décembre 2025
devrait très probablement la conduire à annuler celle-ci ; l’annulation de l’autorisation environnementale emporterait pour elle des conséquences graves et immédiates alors qu’elle a un capital social
DCA_22DA01074_20250305
Par un arrêt n°20DA00724 du 26 octobre 2021, la cour a annulé cet arrêté, a accordé l'autorisation sollicitée par la société Gentiane et a enjoint au préfet du Pas-de-Calais d'assortir cette autorisation
ORCA_25LY02788_20260114
14 janvier 2026
par le maire de Meyzieu, valant autorisation de construire.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00295_20240328
28 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société 2 RG Restauration rapide de Guérande a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté d'autorisation de travaux
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00618_20231113
13 novembre 2023
22LY00750 du 20 décembre 2022 par lequel la cour a rejeté, d'une part, l'appel présenté contre le jugement n° 1602841 du 29 mars 2018 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande d'annulation
DCA_23DA00320_20240220
20 février 2024
A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'autorisation tacite d'exploiter, accordée le 3 avril 2020 par le préfet de la région Hauts-de-France à M.
DCA_20MA03053_20221208
8 décembre 2022
application de l’article L. 181-18 du code de l’environnement sursis à statuer en vue de la régularisation des vices invoqués, lesquels sont tous régularisables ou, à défaut, à ce qu’il soit prononcé une annulation
ORCA_25NT00001_20250626
26 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Stockouest a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
DCA_21NC02439_20240312
12 mars 2024
Lorsqu'un tiers saisit un tribunal administratif d'une demande tendant à l'annulation d'une autorisation administrative individuelle et que le bénéficiaire de cette autorisation fait seul régulièrement
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