Toutefois, en l'absence de transactions intervenues dans des conditions équivalentes et portant sur les titres de la même société ou, à défaut, de sociétés similaires, l'administration peut légalement

L'administration, qui ne pouvait reconstituer les recettes à partir des données propres de l'entreprise, pouvait ainsi procéder par comparaison avec des entreprises similaires.

Il soutient que : - l'administration fiscale s'est livrée à un détournement de procédure pour les années 2012 à 2014 en taxant d'office, en application des dispositions de l'article L. 69 du livre

Il soutient que : Concernant les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu : - il est bien-fondé à se prévaloir de l'application du régime prévu par l'article 151 septies A du code général

à titre très subsidiaire, de prononcer une réduction, à hauteur de la somme de 77 786 euros, de ces rappels, enfin, en toute hypothèse, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application

Pour l'application de ces dispositions, les associations ne sont exonérées de l'impôt sur les sociétés, de la taxe sur la valeur ajoutée et de la cotisation foncière des entreprises que si, d'une part,

Par une ordonnance du 1er septembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 1er octobre 2021, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

des parties de territoire où il est envisagé de suspendre l’application de la servitude, notamment dans les cas mentionnés à l’article R. 121-13, ainsi que les motifs de cette suspension, et celle des

Après le relevé de ses empreintes décadactylaires, la consultation du fichier informatique a révélé que l'intéressé avait introduit une demande similaire en Allemagne le 2 mars 2021.

obtenu par voie de comparaison avec six cessions d'officines réalisées entre 2012 et 2015, dont trois portant sur des officines situées dans la ville de Montpellier et présentant un prix de cession similaire

préfet du Val-de-Marne et Mme A, sont dirigées contre deux jugements se prononçant sur la légalité des décisions explicite et implicite prises sur la même demande et présentent à juger des questions similaires

de lui délivrer à sa sortie de détention une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application

demandent à la cour : 1°) de réformer ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions restant en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application

En ce qui concerne l'impôt sur le revenu : S'agissant de l'application de la loi fiscale : 7.

des impôts directs, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière exigible sur les actes qui donnent lieu à la formalité fusionnée en application de l'article 647, ainsi que des taxes

B, en application de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales.

conclusions de sa demande ; 2°) de prononcer la décharge des impositions restant en litige et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 20 000 euros en application

de deux surfaces commerciales de 650 mètres carrés et 310 mètres carrés au sein de l’ensemble commercial B’Est à Farébersviller ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 500 euros en application

Ainsi, le service apporte la preuve de l'existence de manœuvres frauduleuses et, par suite, du bien-fondé de l'application de la majoration prévue au c) de l'article 1729 du code général des impôts.

L’application de ces dispositions est subordonnée à la double condition que les opérations procèdent d’une intention spéculative et présentent un caractère habituel. 3.