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38 075 résultats pour « application par les juridictions francaises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23PA04930_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

C D, de nationalité française. Par cette même décision, le préfet de police a convoqué M. D pour qu'il restitue le passeport français du jeune B A.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22050_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

A fait valoir qu'il vit depuis plusieurs années en couple avec une ressortissante française et que deux de ses frères résident sur le territoire français.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02206_20240318

Admin. Appel

18 mars 2024

18 mars 2024

Mme C a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 novembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL02187_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

B a contracté mariage avec une ressortissante française.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03007_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

française.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01633_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Mme A, ressortissante camerounaise, est entrée irrégulièrement sur le territoire français en 2017. Le 19 juin 2021, elle s'est mariée avec un ressortissant français.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03747_20220809

Admin. Appel

9 août 2022

9 août 2022

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2021/021993 du 28 octobre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02453_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

C s'est marié le 29 mars 2018 avec une ressortissante française, et a été mis en possession d'une carte de séjour temporaire en qualité de conjoint de français, valable du 13 juillet 2018 au 12 juillet

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03155_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er février 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02307_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2024/002741 du 17 octobre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02490_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juillet 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00391_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Il a épousé le 21 janvier 2023 une ressortissante française et a sollicité le 20 mars suivant la délivrance d'un titre de séjour en sa qualité de conjoint de française.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03126_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux, par une décision n° 2021/015262 du 1er juillet 2021, a admis M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00667_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Par une décision n° 2022/018484 du 9 février 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00915_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A... a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00509_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

C met en avant la relation qu'il entretient avec une ressortissante française qu'il a rencontrée en Chine où il était étudiant et d'où ils ont été tous deux rapatriés par les autorités françaises. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02835_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision n° 2025/002222 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 18 septembre 2025.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA04941_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 décembre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Créteil.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04430_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04895_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

Par une décision du 13 janvier 2026, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Source officielle

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