Par suite, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique n'est pas fondé à soutenir que le jugement était irrégulier sur ce point. 5.

Dans cette hypothèse, l'impôt sur ces intérêts est apprécié au niveau de ces détenteurs de parts. ».

au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens

Par un mémoire en défense enregistré le 17 avril 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique soutient que le bien-fondé de l'application de l'amende susvisée

Procédure devant la cour : Par un recours, enregistré le 13 juin 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

B n'est pas fondé à soutenir que le refus d'autorisation de défrichement qui lui a été opposé est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier

jugement attaqué.

le bien-fondé et la portée.

Toutefois, il résulte du point 5 du jugement que les premiers juges ont répondu de manière détaillée sur ce point.

Il n'apporte cependant sur ce point aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur son argumentation de première instance.

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une

Il a renvoyé dans cette mesure l’affaire devant la cour pour y être jugée.

société Goodyear n'assortit pas elle-même son moyen de précisions suffisantes pour permettre au juge d'en apprécier le bien-fondé. 5.

Saisi par Mme A, le tribunal administratif de Grenoble a, par un jugement du 17 décembre 2020 devenu définitif, prononcé la décharge des impositions et pénalités en résultant sur le fondement de la règle

Il soutient que : - le jugement est entaché d'erreur d'appréciation : contrairement à ce qu'affirment les premiers juges, son état de santé a évolué favorablement depuis l'expertise psychiatrique de

Elle n'apporte cependant sur ces points aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur son argumentation de première instance.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 septembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique s'en remet à l'appréciation de la cour sur la juste application

Il soutient que les moyens soulevés par la SAS JMB Bois ne sont pas fondés.

Toutefois, l'omission qu'aurait ainsi commise le tribunal administratif, à la supposer établie, a trait au bien-fondé du jugement attaqué et demeure, par suite, sans incidence sur sa régularité.

Elle n'apporte cependant sur ces points aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur son argumentation de première instance.