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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02070_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Il en va également ainsi lorsque, à la date à laquelle l'administration dispose de ces informations, le délai prévu à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales est expiré et qu'elle n'est plus
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01514_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
se prévaloir de l'article R.196-1 du livre des procédures fiscales. 9.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03690_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
a été pris en violation des dispositions de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété de personnes publiques ; - à titre subsidiaire, la parcelle AI n° 163 constitue un lais et relais de la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03036_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En cinquième lieu aux termes du premier alinéa de l’article 1658 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02918_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05275_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 163-0 A du code général des impôts : « I. – Lorsqu'au cours d'une année un contribuable a réalisé un revenu qui par sa nature n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01024_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
et de l'article 9-1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01155_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
le demande, soumet le litige à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01699_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L'article L. 162-3 de ce code dispose que : " Tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02464_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
D'une part, la délibération du conseil municipal d'Ornex du 16 décembre 2019 portant déclassement n'autorise en elle-même aucune cession, au sens du troisième alinéa de l'article 2241-1 du code général
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01187_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
son article 2 a rejeté le surplus des conclusions des demandes.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00857_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
D au cours de cette période, pendant 166 jours. 9.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00025_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Il résulte des dispositions de l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977, reprises en substance à l'article 168 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et dont les dispositions
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02853_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
D.162-6 et D.162-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L.162-23-8 ; - l'arrêté du 23 juillet 2018
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03762_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
D É C I D E : Article 1er : L'office public Toulon Habitat Méditerranée est condamné à verser à la société Atalian Propreté PACA la somme de 165 285,22 euros, somme majorée des intérêts moratoires calculés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01103_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, et à l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00630_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
En premier lieu, aux termes du 2 de l'article 1685 du code général des impôts alors en vigueur : " Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu. () " et celles de l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02608_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
à l'article L. 162-22-13 au titre des missions mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 () ". 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02950_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Advocatorum Domus. Article 2 : La requête de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02099_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 visée ci-dessus, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article
Source officiellePage 18 sur 279