La présente ordonnance n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

La présente ordonnance n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

D'autre part, il résulte du I de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale que les personnels de police et de gendarmerie habilités selon les modalités prévues au I de l'article R. 40-28 peuvent consulter

D'autre part, l'article R. 811-7 du même code dispose : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être

Par une ordonnance n° 2401289 du 17 juin 2024, prise sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Nîmes

Aux termes de l’article R. 811-7 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel

charge de l'administration une somme globale de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 295 A du même code alors en vigueur : " 1.

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Et aux termes de l’article R. 811-2 du même code : « Sauf disposition contraire, le délai d’appel est de deux mois.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 février 2021, le Syndicat Inter 87 FSU, représenté par Me Douniès, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 décembre 2020 du

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

des sous-produits plutôt que comme des déchets au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, alors qu'elles ne satisfaisaient pas aux conditions posées par l'article L. 541-4-2 du même code

B... relevait donc de l’article L. 611-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui renvoie aux 1° et 2° de l’article L. 611-1. 6. M.

Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 9. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé dans ses considérants

étrangers et du droit d'asile, n'a pas violé les articles L. 423-23 et L. 612-8 du même code et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la