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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA01212_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-sénégalais renvoyant aux dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01909_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnait les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01067_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
saisie pour avis par l'autorité administrative : () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. " Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 435-1 du même code : " Lorsqu'elle envisage de refuser la
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01730_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
En vertu de l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 précité, les titres de séjour ou cartes de résident devant faire l'objet d'une demande par voie télématique
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01817_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, notamment en ce qu'il ne fait pas état de sa situation professionnelle ; - cet arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 435
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA03050_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L. 432-14 ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02679_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00895_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
est illégal faute pour le préfet d'avoir saisi la commission du titre de séjour, en méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02820_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03212_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00404_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L. 425-3 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03083_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
, il doit en outre justifier du respect des conditions prévues au 1° de l’article L. 433-4. ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_26LY00071_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_26LY00072_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03392_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
A ne justifie pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens des dispositions de l'article L. 435-1 précité.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA05220_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00649_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
, occupent la parcelle attenante, cadastrée A 439, qui leur sert de jardin.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01700_20260220
20 février 2026
20 février 2026
L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que celles de l’article L. 423-23 du même code ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01452_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Elle soutient que : – la préfète du Rhône, qui s’est à tort estimée en situation de compétence liée pour refuser de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 432
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00628_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
et LA n° 433.
Source officiellePage 18 sur 1155