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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04139_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 832-2 du même code, désormais codifiées à l'article L. 441-8 du même code : " () les titres de séjour délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte () n'autorisent
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01278_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Article 2 : Les conclusions visées à l'article 1er présentées devant le tribunal administratif de la Guyane sont rejetées.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02027_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
prévues à l'article 199 ter B ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02187_20230210
10 février 2023
10 février 2023
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et par son article 3, a rejeté le surplus des conclusions de la requête.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01276_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
B sollicitent le bénéfice des dispositions du a. du I de l'article 199 ter du code général des impôts, en vertu desquelles, lorsque les bénéficiaires des revenus de capitaux mobiliers visés à l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22671_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Le I de l'article 272 du même code dispose que : " La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00088_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code de l'énergie
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00104_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code de l'énergie
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA04927_20250827
27 août 2025
27 août 2025
B la somme de 47 836 euros au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative à titre de provision, la somme de 1 000 euros à Mme G et M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00237_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
(UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 et de l'article 1.1 de l'appel à candidatures.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01109_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes de l'article D. 331-17 du code du cinéma et de l'image animée : " Pour l'application du VII de l'article 220 sexies : 1° Pour les œuvres cinématographiques : a) Une œuvre difficile est la première
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01796_20230210
10 février 2023
10 février 2023
sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02688_20220830
30 août 2022
30 août 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 832-2 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-3, les titres de séjour délivrés par le
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00350_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête d'appel présentée par l'Institution des Eaux de la Montagne Noire.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02102_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00280_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle ne tient pas lieu de l'avertissement prévu à l'article R. 711-2 ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00246_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00549_20220427
27 avril 2022
27 avril 2022
Elle soutient que : - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; - les dispositions de l'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui étaient pas opposables
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00848_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Article 2 :La SAS Auto 44 est déchargée de la taxe sur la valeur ajoutée pour un montant de 41 836 euros versée au titre au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01711_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Article 2 : Le surplus des conclusions à fin de décharge présentées par la Coopérative de semences du Sud au titre de l'année 2014 est rejeté.
Source officiellePage 18 sur 64