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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02152_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Mme J relève appelle du jugement du 8 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté préfectoral du 9 juin 2021. 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00662_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Ce jugement satisfait ainsi aux exigences de motivation posées par l'article L. 9 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01766_20230807
7 août 2023
7 août 2023
D'un part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04457_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques pour un montant de 2 000 euros.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03693_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
le territoire français méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00458_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que seules les stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 relative à la circulation
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03463_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2100279/6-2 du 18 mai 2021 du Tribunal administratif de Paris et l'arrêté du 9 décembre 2020 du préfet de police sont annulés.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02214_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
D É C I D E : Article 1er : La requête de Me Pellier, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Générateur 9, est rejetée.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01244_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
de placement en rétention prise en application de l'article L. 551-1 ou d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561-2 a été notifiée avec la décision de transfert, avant l'expiration
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04379_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
irrecevable. 2.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01651_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Pour annuler l’arrêté du 9 août 2024, les premiers juges ont considéré que la décision refusant à M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01243_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
et de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03857_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 611-2 du même code : " L'avis mentionné à l'article R. 611-1 est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02371_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00652_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 2° de cet article L. 611-1 doit être écarté comme inopérant. 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00148_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
par son article 2, mis à la charge de la commune de Fréjus la somme de 2 000 euros à payer à M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01544_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Il soutient que les décisions du 9 juin 2020 et du 22 juillet 2021 portant refus de titre de séjour méconnaissent les dispositions de l'article L. 423-23 (ancien 7° de l'article L. 313-11) du code de l'entrée
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02675_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
C et Julien E (article 2).
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00925_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
A..., représenté par Me Menvielle, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 9 avril 2025 du préfet de Vaucluse ; 3°) d’enjoindre au préfet de Vaucluse de procéder
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03625_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par suite, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre au Conseil d'Etat le dossier de la requête de M. A.
Source officiellePage 18 sur 3885