B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 911-1 à L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne ou à tout préfet territorialement compétent, en application de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, de procéder à un réexamen

Aux termes de l’article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par

Si le requérant s'est marié religieusement avec une ressortissante française Mme C, il n'a pas contracté préalablement un mariage civil en violation de l'article 433-21 du code pénal et l'existence d'une

l'exige l'article 371-2 du code civil auquel renvoie l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7.

9-1 du code civil dispose que " chacun a droit au respect de la présomption d'innocence " et Mme B n'a pas produit les réquisitions du parquet qui devaient lui être communiquées, en application de l'article

Les dispositions de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 ne sont donc entrées en vigueur, en application de l'article 1er du code civil, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 22 juin 2018, du décret

Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

La présente ordonnance n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 911-1 du code de justice administrative, de lui accorder une pension en qualité de victime de la guerre d'Algérie, au titre de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des

371-2 du code civil. 4.

D'une part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

articles L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 371-2 du code civil, l'intéressée contribuait effectivement à l'entretien et à l'éducation de sa fille depuis sa